, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Par dernières conclusions du 27 novembre 2023, auxquelles il convient de se référer, il demande au juge des référés, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, d'ordonner une expertise

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

La SA [1] a été désignée comme séquestre à charge de conserver les fonds d'en percevoir les fruits et les rendre ultérieurement après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir

BOISSIER de la SCP BOISSIER , Me Julie RIGAULT Copies : - Expert (ccc) - Régie (ccc) - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

de référé, en vue de le voir ordonner une expertise, en application des articles 1641 et 1644 du code civil, et 145 du code de procédure civile, afin d’établir l’existence et l’origine des désordres allégués

de référé, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : ORDONNER une expertise judiciaire et désigner à cet effet tel expert qu'il plaira à Madame le Juge des référés

II - MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Mesdames [B] et [D] sollicitent le bénéfice de leur assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure

Mme [V] [B] [P] née [G] sera dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

en premier ressort, le défendeur ne comparait pas : la décision est en premier ressort, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date

Sur la demande d’expertise judiciaire : En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe

COMAX France, régulièrement représentée, n’a pas formulé d’observations. La COMMUNE DE [Localité 27], régulièrement représentée par son maire en exercice, n’a pas formulé d’observations.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° Minute : 26/00062 AFFAIRE N° RG 26/00004 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DUZV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 02 Avril 2026 par Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L'article 145 du Code de procédure civile dispose que "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

étant rendue par mise à disposition au greffe.

Si les dispositions de l’article 146 du Code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits