Sur l’exception d’incompétence L’article 75 du code de procédure civile prévoit que « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré et rendue ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile.

l'autre ordre de juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant

Cette clause, bien qu'apparente, n'est pas explicite, car en visant de manière générale " les tribunaux de Paris ", elle ne renvoie pas à une juridiction précise, de sorte que, si le siège de la juridiction

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incompétence territoriale Les articles 42 et suivants du code de procédure civile prévoient que la juridiction territorialement compétente est lorsqu'il s'agit d'une personne

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Par conséquent, la présente juridiction doit se déclarer matériellement incompétente au profit du tribunal de commerce de Paris.

au greffe de la juridiction.

- Sur l'incompétence de la présente juridiction au profit du juge de la mise en état : En application des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée

juridiction au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles au motif que le défunt était domicilié à Versailles.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition du greffe le 16 janvier 2024.

Par jugement en date du 18 juillet 2022, la juridiction administrative a rejeté sa demande.

Puis en date du 25 mai 2018, notifiée le 11 juin 2018, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.

Suite à deux renvois contradictoires, Monsieur [H] et Madame [L] [U] n'étaient ni présents ni représentés présents lors de l'audience du 5 mai 2025, la présente décision, rendue en premier ressort sera

En outre ce dernier a déjà rendu une ordonnance permettant de rendre la mesure d’instruction ordonnée en référé, commune et opposable à la société AM SUD TRAVAUX PUBLIC et à la société MIC INSURANCE.

Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Beauvais et d’ordonner l’envoi du dossier à cette juridiction.

sa décision sur le siège.