Il convient ainsi de confirmer la décision de la [10] de la [Adresse 18], en ce qu’elle rejette la demande d’attribution de la PCH.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

[H], -déclarer les demandes de répétition des indus retraite salarié et non salarié notifiées par courriers du 03 septembre 2021 bien fondées, -confirmer la décision de la CRA, -rejeter la demande de

Elle soutient également l'inexistence d'un lien de connexité suffisant entre les différentes demandes formées par Mme [U] à l'encontre des parties défenderesses pour caractériser un risque de décisions

et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Loire demande au tribunal : - De rejeter la demande de Monsieur [I] [J], - De confirmer la décision contestée, Elle expose que le médecin conseil de la Caisse

congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Au terme de ses conclusions, elle demande au tribunal de débouter la société de toutes ses demandes et de confirmer le taux d'incapacité permanente partielle de 14%, tous éléments confondus, attribué à

de l'accident du travail du 22 août 2022 de monsieur [B] [K] ; - Confirmer les décisions de la CPAM et de la CMRA ; - Débouter en conséquence la société [4] de ses demandes.

d’expertise judiciaire,nommer tel expert qu’il lui plaira (à l’exception de Monsieur [B] [C], lequel a été précédemment mandaté par la société LA DIOGENOISE DE LIBRAIRIE dans le cadre d’une mission non-contradictoire

Enfin, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même établi contradictoirement à la demande d'une partie.

d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

demande.

Par conclusions écrites déposées et visées par le greffier et soutenues à l’audience, la [3] demande au tribunal de : - Dire et juger que la décision expresse de refus du caractère professionnel de la

[W] [M] a formulé des protestations et réserves et sollicite le rejet de la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi

Aux termes de ses conclusions n°2, la SAS [10] demande au tribunal de : - dire et juger nuls et non avenus les avis du CRRMP du 24 août 2017 et 23 octobre 2024 ; - dire et juger nulle ou en tout état

Il y a lieu de déduire des sommes réclamées, outre les frais de commissaires de justice, les frais de mise en demeure et les frais de relance non nécessaires ou qui ne s’appuient pas sur des pièces, ainsi

réception de la demande.

et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination,