Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] produit notamment aux débats: -la matrice cadastrale, -le contrat de syndic, -le décompte, -les PV d’AG de l’année 2020 concernée, -les mise

Le décompte au titre des charges de copropriété impayées dues au 1er trmestre 2024 inclus, incombant à la SCI CLOVER CLUB fait apparaître un solde débiteur de 3372,56 euros, hors frais (soit 6102,56 -

poursuites contre un copropriétaire (Assemblée générale du 31 mai 2022, résolution 14), - un certificat de non recours des assemblées générales des 31 mai 2022, 30 mai 2023 et 23 mai 2024, - un décompte

celle du 27 mai 2025, - des justificatifs de reprise de solde, - un décompte arrêté au 9 juillet 2025, - le contrat de syndic.

En l'espèce, en application des textes visés ci-dessus et au vu des pièces produites par le syndicat, la créance de ce dernier est établie à hauteur de la somme de 3026,72 euros selon décompte du 9 février

euros ;le 31/05/2022 - BSR – mis en sécurité plancher Haut : 1306,80 euros ;le 24/01/2022 - [Z] – notes d’honoraires : 374,40 euros ;le 24/01/2022 – [Z] – note d’honoraires : 187,20 euros ;le 24/01/2022

Ils considèrent que l'agence DUMAS a commis une faute de comptabilité dans leurs décomptes et les a trompés en produisant des décomptes contradictoires sur lesquels ils se sont appuyés pour fonder leur

les vacances d’été : la 2ème semaine de juillet les années impaires et la 2ème semaine d’août les années paires, à chaque fois pendant 5 jours du samedi 12h30 au jeudi suivant 13h30 DIT que ces horaires

Les autres honoraires facturés par le syndic ne sont pas inclus dans les frais tels qu'entendus par ce texte.

A cette date, le solde du décompte était débiteur de la somme de 22192,69 euros. Les versements ultérieurs enregistrés au crédit du décompte ont porté sur un total de 33782,48 euros.

Ils produisent ensuite un décompte manuscrit du 30 juin 2023 aboutissant à un solde de 6295,67 euros, après déduction notamment du dépôt de garantie.

Il résulte également des décomptes produits que le syndicat des copropriétaires invoque une reprise de solde de 69,30 euros au 05 novembre 2019 sans apporter aucun élément de preuve sur cette somme, le

S’agissant du coût horaire, la somme de 22 € sera retenue afin de tenir compte d’une aide humaine non spécialisée.

répartition de charges ainsi qu'un décompte individuel permettant de vérifier l'adéquation entre les montants à répartir par types de charges et les sommes demandées au copropriétaire.

copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic, le Cabinet CADOT BEAUPLET SAFAR, a fait assigner le défendeur en paiement des sommes de : - 4402,50 euros au titre des charges appelées selon décompte

Il ressort du décompte mentionné que la somme de 15.761,61 euros réclamée inclut les frais nécessaires au recouvrement de sa créance, lesquels s’élèvent à la somme de 462 euros.

Le décompte reprend les différents appels et les régularisations intervenues.

Le décompte reprend les différents appels et les régularisations intervenues.

PROTECTION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES Audience publique du 05 juin 2025, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sous la présidence de Constance GALY, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS

du tribunal judiciaire de Paris, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la condamner au paiement des sommes suivantes : - 5259,60 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte