DÉBATS : Date de la première évocation : 04 Novembre 2024 Date des Débats : 04 novembre 2024 Date du Délibéré : 06 janvier 2025 DÉCISION : contradictoire , en premier ressort, rendue publiquement par

du 29 octobre 2020 au 27 novembre 2020, en application du décret n° 1010-1310 du 29 octobre 2020 et du décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020.

1996 à [Localité 3] (MAROC) (maroc) de nationalité Marocaine Assisté de Me Enzo SEMINO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

Par ordonnances en date du 2 novembre 2022 et du 30 octobre 2023, la mission de la société FDI SERVICES IMMOBILIERS a été prolongée.

[I] [U], se disant né le 5 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement publié cesse de produire

En l’espèce, la SCI RAPHAELI a conclu un contrat de prestation de service avec la SARL [Z] [I] [V] portant sur la réalisation de travaux de décaissement de terrain, d’évacuation du déblai en déchèterie

59-143 du 7 janvier 1959, modifié par l'article 1er du décret n° 62-1326 du 6 novembre 1962, et définie à l'article 171 de l'ancien code de la famille et de l'aide sociale ; 21° Le bulletin de paie mentionnant

La CCAPEX de l’ALLIER a été avisée de la situation d’impayé locatif par courrier du bailleur en date du 27 novembre 2023.

Il a été dénoncé à la caution suivant acte d’huissier de justice en date du 21 novembre 2024.

Présidente de la formation Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Assesseurs assistée de Madame Hanane Jaafar, Greffière DEBATS A l’audience du 13 Novembre

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/03120 N° Portalis 352J-W-B7H-CZEQ4 N° PARQUET : 23-935 N° MINUTE : Assignation du : 27 février 2023 C.B.

Le locataire d'un logement décent subit nécessairement un préjudice.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience qui s’est tenue le 27 février 2024. M.

Par exploit de commissaire de justice du 14 novembre 2023, notifié à la Préfecture du Nord le 20 novembre 2023, la SA HABITAT DU NORD a fait citer [L] [B] et [O] [B] à comparaître devant le juge des contentieux

Il convient de préciser que Monsieur [W] [N] a travaillé aux [25] de 1961 à 1996, soit en partie après le décret de 1977 précité, et après la mise en place, par les [25], de mesures telles que, dès 1977

février 1992, n° 89-18.402).

Le 27 novembre 2023 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer et de justifier de l’occupation du logement demeuré infructueux.

1991 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 2] ; Défendeur ; non comparant; Représenté par Me Charlotte DUBOIS-MARET, avocat

[E] [H], en sa qualité de représentant légal de [A] [H] en date du 27 avril 2021, Vu les dernières conclusions et le dernier bordereau de communication des pièces de Mme [G] [B] et M.