ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Nous, Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat de la 5EME CHAMBRE CIVILE, Greffier, lors des débats

la déchéance du terme est acquise et, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du prêt ; - condamner M.

la Chambre 3 cab 03 C le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 12 Septembre 2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Octobre 2023 devant

SUR CE Sur la contre-passation du montant des opérations litigieuses : Mme [W] relève que la SOCIETE GENERALE ne conteste pas avoir procédé, sans son consentement, à la contrepassation du montant des

A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Madame [D] [G], représentée par avocat, demande au juge des contentieux de la protection de : - débouter la Société [A] [P] de toutes demandes, fins et conclusions dirigées contre elle - débouter Monsieur

[C] a fait assigner le FCT Castanea devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins notamment d’exercer son droit de retrait litigieux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame KAOUDJI Débats en audience publique le : 17 Février 2026 GROSSE

COMMERCIAUX 30C N° RG 21/01107 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VFJY Minute n° 24/00028 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant

le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».

le 16 avril 2024 en audience publique, devant : Madame BENZAQUEN, rapporteur Madame AYADI, Greffier, présente uniquement aux débats Le Rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

En l’espèce, à l'appui de sa demande la partie demanderesse produit la facture ayant pour objet le camion VOLVO mentionnant un prix TTC de 144.000 euros, ainsi que le relevé de compte courant prouvant

les défauts de conformité.

A défaut, le commandement est sans effet.

Par voie de conséquence, il conviendra donc de débouter M. [A]’[J] [O] et Mme [Z] [O] de leurs demandes à son encontre.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose que le président peut ordonner la réouverture des débats.

En contrepartie, Monsieur [C] a renoncé au surplus de ses demandes indemnitaires et s’est engagé à n’intenter aucune procédure.

Par acte du 14 mars 2024, la société AGILITE a assigné la société EASY GROUPE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Il faut donc relever un défaut rédhibitoire, antérieur à la vente et non-apparent.