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3 770 résultats pour « délai d'appel du procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

677d8ba8b032d83cfd3e977c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[U] [L] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

JLD

66df4a609b56f16fd33decdc

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412dd4e0040aa3735bd97

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[L] [N] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

677ec9f8b01eea4cf01a29ea

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Un délai de dix-neuf minutes est parfaitement raisonnable au vu des contraintes matérielles du service et permet de s'assurer d'un avis immédiat du procureur de la République.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5261f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb013d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

6800048502ef4af38960efd7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

6708285f89f19e8c50fa1cda

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0cbae6cdc6046d473ace50

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67314

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c032cdc6046d47911dae

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[R] [O] [W], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

JLD

67802ea99c3ba90f51dc4e33

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition

Source officielle
TJ

JLD

66df4a659b56f16fd33ded9b

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans le cas où, dans ce délai de 24 heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

JLD

66df4adc9b56f16fd33df78c

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice

Source officielle
TJ

JLD

6705855f1296b51ba2b67356

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[R] [H] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb99e5473c8abb618de5

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

668d7a1253e3bdd0778472a4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers

Source officielle
TJ

Hospitalisation d'office

69dd3c2bcdc6046d471f4b32

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.

Source officielle

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