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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677d8ba8b032d83cfd3e977c
7 janvier 2025
[U] [L] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République RAPPELONS à M.
66df4a609b56f16fd33decdc
18 juillet 2024
Dans le cas où, dans ce délai de dix heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
J.L.D. CESEDA
67f412dd4e0040aa3735bd97
7 avril 2025
devant le premier président de la cour d'appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
[L] [N] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.
677ec9f8b01eea4cf01a29ea
6 janvier 2025
Un délai de dix-neuf minutes est parfaitement raisonnable au vu des contraintes matérielles du service et permet de s'assurer d'un avis immédiat du procureur de la République.
68e41a9f681ed727f2a5261f
6 octobre 2025
Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
66feede2172da17169eb013d
3 octobre 2024
Dans le cas où, dans ce délai de vingt quatre heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition
6800048502ef4af38960efd7
10 avril 2025
6708285f89f19e8c50fa1cda
10 octobre 2024
Rétention admin étrangers
6a0cbae6cdc6046d473ace50
18 mai 2026
Dans le cas où, dans ce délai de six heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
6705855f1296b51ba2b67314
8 octobre 2024
69d6c032cdc6046d47911dae
8 avril 2026
[R] [O] [W], sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République; RAPPELONS à M.
69dd46d8cdc6046d472009cd
13 avril 2026
67802ea99c3ba90f51dc4e33
9 janvier 2025
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
Dans le cas où, dans ce délai de 24 heures le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la justice
66df4adc9b56f16fd33df78c
9 juillet 2024
6705855f1296b51ba2b67356
[R] [H] sous réserve de l’appel suspensif du procureur de la République ; RAPPELONS à M.
J.L.D.
658dcb99e5473c8abb618de5
28 décembre 2023
non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par
668d7a1253e3bdd0778472a4
Hospitalisation d'office
69dd3c2bcdc6046d471f4b32
3 avril 2026
le Premier Président de la Cour d’Appel d’[Localité 5] dans un délai de 10 jours à compter de sa notification.
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