Par courrier du 4 juillet 2023, le conseil de Monsieur [M] a contesté la notification de la dette au 7 juin 2023 devant la commission de recours amiable (CRA).

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 4 novembre 2025, date à laquelle, à défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

De plus, le délai d’exposition d’un an a été dépassé.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Le 16 juillet 2019, l'assuré a contesté l'indu devant la commission de recours amiable, qui a rejeté son recours par décision du 10 décembre 2019.

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été plaidée.

Greffier lors des débats et du prononcé : Amèle AMOKRANE,.

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département

111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département

L’article D 442-2 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département

111-2 dont elle relève tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence, notamment en cas de transfert de sa résidence hors du territoire métropolitain de la France ou d'un département

Cadastre 11], [Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 21] situé lieu-dit [Localité 18] - commune de [Localité 22] est soumis aux dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département