[M] [N], sous réserve de la donation faite à son épouse le 19 janvier 1996, par un testament olographe fait à [Localité 22] (46) le 19 janvier 1996 et un codicille fait à [Localité 22] (46) le 15 mai 2001

2014 relative à la consommation conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 14 juin 2014 (article 34 de ladite loi

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Il est également rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date " Les conclusions comprennent

Sur la recevabilité de la demande : En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023,

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Sur la recevabilité de la demande de résiliation En application de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

Il avance que la demande porte sur des clauses de désignation du bénéficiaire de contrats d’assurances-vie conclus entre 1995 et 2010, et que compte tenu de ces dates, l’intéressée était en mesure de consentir

défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990.

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

dans la régie antérieurement à la liquidation de la pension ».

Aux termes de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au contrat litigieux : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu

PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [L] [D

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire   En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le

à l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus

du 10 juillet 1991 ainsi qu’aux entiers dépens.

a été délivré, les dispositions antérieures à la loi du 27 juillet 2023 continuaient de lui être applicables.

en vigueur de la loi.

juillet 2012 désigne la loi et les autorités marocaines pour régir la liquidation de la succession.