mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

A défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après 1° les caractéristiques du local considéré ; 2° la destination des lieux; 3° les obligations respectives des parties; 4° les facteurs locaux de commercialité

Enfin, elle prétend qu'il n'y a pas lieu à application d'un quelconque abattement sur la valeur locative car le bail ne prévoit pas de correctifs liés aux obligations respectives des parties.

locative et, à défaut d’accord, cette valeur est déterminée d’après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties, les facteurs locaux de commercialité

Sur la détermination des indemnités Sur l’indemnité principale L’indemnité principale de dépossession correspond à la valeur vénale de la place de stationnement extérieur et des tantièmes des parties

L’article 19.1 détermine les modalités d’évaluation de la valeur locative de marché.

subsidiaire, qu'une expertise soit ordonnée pour déterminer la valeur locative des lieux loués et que dans ce cas le loyer provisionnel soit fixé à 30.000 € par an en principal, - outre la condamnation

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

Le Conseil du demandeur précise avoir un acheteur pour un véhicule dont la valeur est de 220 000 € tout en précisant ne pas avoir la carte grise originale du véhicule.

pour déterminer la valeur du fonds de commerce.

Selon elle, soit le juge des loyers commerciaux ne retient pas que la clause doit être réputée non écrite et le loyer sera fixé à la valeur locative du marché selon les modalités déterminées aux termes

relativement rapprochée du décès, dont il ressort que la valeur des parts de la SCI du [14] est de 135 511 euros, soit une valeur de 56 463 euros au 15 février 2016 pour les 25 parts qui étaient détenues

La valeur des biens dont les époux [A] sont dépossédés sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange

III. — Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, obligations, effets publics et autres biens meubles dont la valeur et le mode d'évaluation sont déterminés

La valeur des biens dont la SCI VITXEL est dépossédée sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et

L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE S.A.

La valeur des biens dont la SCI FIGUIG sont dépossédés sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange

La valeur des biens dont les époux [U] sont dépossédés sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange

La valeur des biens dont Monsieur [F] est dépossédé sera déterminée par comparaison entre, d’une part, la consistance des biens présentés à titre de termes de comparaison et leurs valeurs d’échange et,