L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse __

La SCI serait alors redevable de la somme totale de 3 708,65 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 13 décembre 2025, après mise en demeure de payer par lettre recommandée en date

[Z] a adressé à Monsieur [T] [K] une mise en demeure par courrier recommandé envoyé le 16 septembre 2024 et distribué le 29 septembre 2024 (date incertaine), le sommant de payer l'intégralité des sommes

Ces mesures ont été notifiées à Madame [W] [E] par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 06 juin 2025.

La [7] a, par la suite, notifié à Madame [W] [L] une décision de rejet de sa contestation par lettre datée du 7 mai 2024.

Normalement nous prenons soin de renseigner les références de la lettre recommandée dans le courrier d’envoi ou, à minima, nous scannons le justificatif de dépôt.

ENTRE : - Madame [F] [X] [P] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (ZAÏRE°, demeurant [Adresse 2] comparante en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - ARCHIPEL HABITAT, dont le siège

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Madame [C] [H] a délivré congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 29 novembre 2024 et un état des lieux de sortie a été établi le 7 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 4 juin 2024, Monsieur [X] [B] a fait opposition à cette contrainte au motif que n'ayant pas été envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception

La contrainte, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 juillet 2025 a été présentée le 1er août 2025, puis distribuée le 04 août 2025.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

Elle fait également valoir que la procédure de recouvrement est régulière, en ce que la contrainte litigieuse a été précédée d'une mise en demeure envoyée le 7 janvier 2021 par lettre recommandée et réceptionnée

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue au greffe le 23 novembre 2023, Mme [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester cette décision.

Par lettre recommandée envoyée le 27 mars 2023, la SAS [6] a formé opposition à cette contrainte.

recommandée du 23 juin 2024, envoyée le lendemain et reçue le 25 juin 2025 au greffe, Monsieur [X] [B], né le 29 mars 1984, a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, spécialement

Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 14 septembre 2021, la CPAM des [Localité 4] a mis en demeure ladite société de lui payer la somme de 189,64 euros au titre du règlement indu des

L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’envoi de la mise en demeure est effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.