d’annulation d’assemblée générale, de se prononcer sur la régularité des travaux au regard du droit de l’urbanisme.

Par courrier du 14 novembre 2022, la Société [17] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'annulation de l'assemblée générale du 04 avril 2019 L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les actions en contestation des décisions des assemblées

assemblée générale.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 3 février 2022 Selon l’article 64 aliéna 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est faite

d’annulation en son entier de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à [Localité 5] du 26 mars 2016, et statuant à nouveau, a prononcé l’annulation de l’assemblée générale

En tout état de cause, ce moyen ne peut justifier l'annulation de l'ensemble de l'assemblée générale, la demanderesse ayant voté en faveur de cette résolution.

[G], le gardien, décision à prendre sur une demande d’augmentation de salaire. L’Assemblée Générale décide d’augmenter le salaire de M.

assemblée, n’est pas caractérisée ; Qu’il sera dit n’y avoir lieu à annuler l’assemblée générale annuelle de l’association PH’ART ET BALISES du 27 juillet 2023 ; Sur les demandes accessoires : Attenu

Par conséquent, il convient de rejeter la demande d’annulation de l’assemblée générale du 25 avril 2018 et la demande d’annulation de la résolution n°4 de cette assemblée prévoyant la nomination du syndic

Par conséquent, l'annulation de la décision d'assemblée générale du 20 juin 2018 ayant désigné la société Quenot en qualité de syndic rend dès lors annulable l'assemblée du 18 juin 2019, convoquée par

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 10 juillet 2018 La SCI BT 1 sollicite l’annulation de l’ assemblée générale du 10 juillet 2018 en raison de l’annulation des assemblées générales

[T] [I] devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter l'annulation de diverses résolutions de l'assemblée générale du 23 septembre 2020.

[H] [D] demande au tribunal de : - Annuler l’assemblée générale du 14 septembre 2023 dans son intégralité ; A titre subsidiaire : - Annuler les résolutions n° 14 et 19 de l’assemblée générale du 14 septembre

les décisions n° 14, 15, 16 et 17 de l'assemblée générale du 22 octobre 2020 et condamner le syndicat à réunir une assemblée générale afin de présenter au vote les résolutions n° 14, 15, 16 et 17, sous

d’annulation de l’assemblée générale du 21 février 2022 et sa demande subsidiaire d’annulation de la résolution n° 15 de ladite assemblée : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse

, sollicitant du tribunal de : A titre principal, -Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 31 octobre 2022 A titre subsidiaire, -Annuler la résolution n°4 de l’assemblée générale des copropriétaires

Dès lors, les demandeurs n’apparaissent pas bien fondés à se prévaloir de la nullité des mandats ne portant pas la signature des mandataires au soutien de leur demande d’annulation de l’assemblée générale

des assemblées générales du 13 juin 2023, 12 février 2024 et 25 avril 2025, à titre subsidiaire : prononcer l’annulation des résolutions : - n° 1 à 7 et n°10 de l’assemblée générale du 13 juin 2023,

Sur les demandes d'annulation des résolutions 4, 6 et 18 de l'assemblée générale du 30 mars 2021 Sur les résolutions n°4 et 6 L'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que " Pendant le délai