Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

Sur la demande de faire constater les réparations locatives Le bailleur sollicite qu'il soit autorisé à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis

judiciaire du bail aux torts exclusifs des locataires pour manquements graves à leurs obligations contractuelles,ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur

Cependant, selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette

a signalé par le biais d'une huissier de justice la situation de Madame [K] à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; - déclarer la demande recevable et bien

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 25 septembre 2024.

La société demandeuse ajoute avoir fait les démarches nécessaires auprès de la Commission de Coordinations des Actions de Prévention des Expulsions Locatives des Ardennes.

Sur l'expulsion La locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Sur l'expulsion Le locataire n'ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l'immeuble litigieux, il y a lieu d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu'il en sera

Sur la recevabilité de la demande * Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2025, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4082, 70 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

: *voir constater la résiliation d’un bail d’habitation et obtenir l’expulsion des locataires avec au besoin le recours à la force publique et disposition sur le sort des meubles ; *obtenir les sommes

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [R] [K] le 17 avril 2025.

; - constater la résiliation-expulsion du contrat de bail intervenu entre les parties, à défaut le prononcé et ordonner l’expulsion du locataire ; - débouter le défendeur de l’ensemble de ses demandes

- Sur la recevabilité de la demande Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [A] [R] et Mme [I] [R] le 28 mai 2025.

des loyers et des charges locatives et ce à compter du jugement à intervenir ;ordonner l’expulsion du locataire de corps et de biens ainsi que tout occupant de son chef du logement dès que le délai légal

[G] [P] a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a actualisé sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 4865,85 euros. M.

du contrat, l'expulsion de la locataire et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.