d’une pension d’invalidité, d’une pension d’invalidité conjoint survivant, ainsi que de l’allocation supplémentaire d’invalidité.

pensions d'invalidité qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L. 341-4, et aux titulaires de pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité qui viendraient à remplir

Pourtant, il est acquis qu'il a perçu entre les mois de septembre 2020 à novembre 2023 des salaires et allocations Pôle Emploi outre son allocation supplémentaire d'invalidité.

- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : – de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION POLE SOCIAL N° RG 24/00403 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWER N° MINUTE 25/00644 JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2025 EN DEMANDE

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

En défense, la [1], dûment représentée, demande au tribunal de confirmer la décision de la Commission de recours amiable du 1er février 2024 et de rejeter la demande d’attribution du capital décès et de

Or la caisse soutient que l’invalidité requiert la stabilisation de l’état de santé de l’assuré, ce qui n’était pas son cas à la date de sa demande le 05/03/2019.

Elle a fait parvenir un mémoire reçu par le tribunal le 18 mars 2022 aux termes duquel elle a demandé la confirmation des décisions rejetant les demandes de Carte Mobilité Inclusion “Invalidité” et d’Affiliation

Les demandes plus amples ou contraires seront rejetées. Succombant à l’instance, Madame [Z] sera condamnée aux dépens.

CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET [Localité 1] CC Me Renaud GUIDEC Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE D’ANGERS Pôle Social JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR

Mme [Y] a formé recours contre cette décision devant la commission amiable de recours. Celle-ci a rejeté son recours.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

En application de l'article 1353 du code civil, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution.

[J] ayant transmis au service invalidité une déclaration de ressources ne faisant apparaître aucun salaire pour mars et avril 2023, le service en question lui a demandé la transmission de ses bulletins

Par conclusions du 14 avril 2025, soutenues oralement à l'audience, la caisse demande au tribunal de : - rejeter le recours formé par M [B] [L] ainsi que l’ensemble de ses demandes, - condamner M.

Il demande au tribunal de : - Accueillir ses demandes, - Annuler l’avertissement notifié à M.

du 1er aout 2025 au 31 juillet 2028 et a rejeté la demande de CMI mention stationnement.