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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
68e88b7a3ea43407b9fbb803
9 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts Aux termes de l’article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé
JCP
66b513b110164e0c4cc3d437
18 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil prévoit en son alinéa 3 que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddcc64531385b021990
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales : Sur la demande de dommages et intérêts : En application de l'article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise
PS ctx protection soc 2
6705780c1296b51ba2b27340
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de dommages et intérêts Il ressort des débats à l’audience et des éléments du dossier que la Caisse a in fine pris en charge les soins sollicités.
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57ca
1 juillet 2025
Elle s’oppose à la demande des dommages et intérêts en indiquant que les demandeurs sont de mauvaise foi.
6866e4fed33109fd079b5781
a bien été communiqué lors de la signature du bail et que la demande en remboursement de loyer est forclose Elle s’oppose à la demande des dommages et intérêts en indiquant que la demanderesse est de mauvaise
Référés JCP
66335b30c0d3e3fe99cadd05
15 avril 2024
Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle fait valoir le caractère purement abusif et dilatoire de la présente procédure.
JEX
69659313cdc6046d4715379d
12 janvier 2026
En conséquence, Mme [S] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts. III.
Chambre des référés
S.A.R.L. BPAFc/S.A
68e0256b74e929a9d8fb8477
3 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : La Sarl [Adresse 8] qui ne démontre pas l’existence d’une faute de la Sarl Bpaf faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice, sera
689b906d40cd0f0b3d007fff
2 juillet 2025
En conséquence, la demande de dommages et intérêts qui n’est pas justifiée, est rejetée. Sur les demandes accessoires M.
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596dce
1 octobre 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour saisie abusive : Lorsque la saisie-attribution querellée a été pratiquée, la SASU [4] était bien munie d’un titre exécutoire constatant une créance liquide
Chambre 25 / Proxi fond
668c289d894f7f4d2e08d4e4
4 juillet 2024
Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir
Première Chambre-SS4
69deab9bcdc6046d473ee1de
10 avril 2026
de dommages-intérêts ; Attendu que Madame [K] [J] ne démontre pas l'existence d'un préjudice financier certain, direct et personnel ; Que sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée ; Attendu
JugeContentieuxProtection
68d2ee7969293f91fcc72f95
23 septembre 2025
En ces motifs déclinés, la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [R] est rejetée.
PPEP Civil
67ec53b5dd062d9f810e8d44
1 avril 2025
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Les demandeurs, qui sollicitent qu'une somme de 400 euros chacun leur soit allouée à ce titre, invoquent les dispositions des articles 32-1
Chambre 2 cabinet 2
6978b9abcdc6046d47dd9305
8 janvier 2026
ATTRIBUE, sous réserve du droit du propriétaire, à Monsieur [E] [L] le droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal situé [Adresse 2] à [Localité 9] ; DÉBOUTE Monsieur [E] [L] de sa demande
4ème chambre 2ème section
66fee084172da17169e9a5de
3 octobre 2024
Sur la demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan social Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M.
Service de proximité
669eb396998cb644d8e04e43
19 juillet 2024
Sur la demande de dommages et intérêts Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
669eb396998cb644d8e04e34
Sur la demande de dommages et intérêts résultant du défaut d’information Vu les dispositions de l’article 14 du Règlement (CE) n°261/2004 du 11 février 2004, Il relève certes de la responsabilité de
PPP Contentieux général
6616d46263271232b2e466d4
8 avril 2024
Mme [H] [U] forme une demande de dommages et intérêts à l’encontre de M. [N] [B] pour résistance abusive.
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