Il convient, par conséquent, de renvoyer la demanderesse devant le Notaire désigné pour instruction de ses demandes de créance.

En application de l’article 1374, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu’une seule instance

Par ailleurs, elle argue que la demande tendant à l’octroi d’une indemnité d’occupation est une question accessoire à la liquidation de l’indivision et doit donc être tranchée dans le cadre de la procédure

Il convient donc de faire droit à la demande de fixation d'une indemnité d'occupation de 940 € par mois par M. [N] [G] au bénéfice de l'indivision.

Par suite, ses demandes doivent s’analysent comme des demandes en répartition provisionnelle des bénéfices annuels de l’indivision.

années 2014 à 2018, DIT que l’indivision doit à Madame [M] [X] une somme de 4.359 € au titre des taxes foncières réglées pour les années 2012 à 2018, DEBOUTE Madame [M] [X] de sa demande tendant à ce

Par jugement du 4 août 2020, le juge aux affaires familiales de ce siège a notamment : - déclaré irrecevables les demandes de la défenderesse tendant à ce que le demandeur continue à assumer sa part de

devant le Notaire commis aux fins de poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [M] [K] et Monsieur [I] [E], et aux fins d’établir l’acte de partage

Il dépend de la succession un immeuble à usage d’habitation, situé à [Adresse 16], appartenant à l’indivision [F].

2ème section N° RG 25/00084 N° Portalis 352J-W-B7I-C6WMR N° MINUTE : JUGEMENT RECTIFIÉ N° RG 21/09836 Décision du 21 novembre 2024 JUGEMENT RECTIFICATIF rendu le 09 janvier 2025 DEMANDEURS

[K], gérant de l’indivision, a demandé à Mme [G] de prendre en charge 50% du coût des travaux.

[D] devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d’obtenir le partage de l’indivision et la licitation du bien immobilier.

Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. » En l’espèce, le demandeur

DES PARTIES Par acte du 22 mars 2024 Madame [G] [Z], Monsieur [K] [Z] et Madame [V] [Z] soit l’indivision [Z] ont assigné leurs voisins les consorts [C] [O] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire

La demanderesse expose qu’elle a vécu en concubinage avec le défendeur et qu’ils ont acheté le 11 septembre 1998, en indivision et à parts égales, une maison d’habitation située [Adresse 10] au prix de

profit de l’indivision du chef de l’acquittement d’une dette de la SARL [22], - DÉBOUTER Madame [I] de sa demande de voir fixer une prétendue dette de Monsieur [Z] au profit de l’indivision du chef de

Elle explique avoir tenté à de nombreuses reprises de sortir de l'indivision mais sans succès et rappelle avoir mandaté Monsieur [L] [P], expert, afin qu'il procède à l'évaluation du bien de manière contradictoire

En outre, il est demandé le partage de l’indivision, alors même que les opérations de compte n’ont pas eu lieu.

Sa demande doit être rejetée.

Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire.