La caisse fait valoir qu’elle a mené l’instruction au contradictoire de l’employeur.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2024, Mme [I] [G] a fait assigner la SARL Ets Bas devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d'obtenir la désignation

Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Il appartient au juge saisi de l'application de ce texte de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction sans toutefois procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Elle soutient que par ordonnance en date du 05 janvier 2021, le juge des référés a ordonné une expertise médicale et le Docteur [O] [X], expert en traumatologie et en orthopédie a été désigné avec mission

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

La mesure d’instruction étant ordonnée dans son intérêt, M. [L] [H] supportera l’avance des frais d’expertise. Les dépens seront mis à sa charge sauf transaction ou recours ultérieur au fond.

Tranche une contestation sérieuse, le juge des référés qui ordonne une provision sur une obligation dont l’existence donne lieu à désignation d’un expert (Civ. 3ème 17 juin 2015 n° 14-17.897).

la juridiction de désigner selon la mission figurant dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Juger que les frais d’expertise seront intégrés aux frais privilégiés de partage ;Rejeter l’intégralité

INTERDECO devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

En matière de mesure d'instruction in futurum, le juge territorialement compétent est le président de la juridiction appelée à connaitre d'un litige éventuel sur le fond ou celui du tribunal dans le ressort

Selon l’article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Sur la demande d’expertise : En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

[V] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon d'une demande dirigée contre M.

suivre et contrôler les opérations de l'expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d'exécution, SUBORDONNE l'exécution de cette mesure d'instruction à la consignation préalable par

Par ordonnance du 16 février 2024 l'Association socio-éducative et judiciaire du Pas-de-Calais a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [S] [R] [D], dans le cadre

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ; Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises