JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort _________________________________ FAITS ET PROCEDURE La SARL EUROPE MAILLE a vendu différents lots de tissus à la

La société hollandaise Eijffinger BV s’est spécialisée dans la vente de papiers peints décoratifs, et a créé, en 2021, une collection dénommée « Artifact ».

En application de l’article L. 312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente

Par ailleurs, la SCI CEEM affirme avoir été transparente en déclarant certains travaux dans l’acte de vente.

Sur les conséquences de la nullité du contrat de vente et la nullité subséquence du contrat de crédit affecté Sur les conséquences de l’annulation du contrat principal de vente : Dans les rapports entre

I - Sur l’action en réduction du prix de vente Monsieur [G] [Y] fonde sa demande en réduction du prix de vente sur l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 en indiquant que : - l’acte de vente a été

De plus, ils ajoutent que le commandement signifié le 16 juillet 2024 est différent de celui contesté dans le jugement du 30 novembre 2021.

Les différents lots ont fait l’objet de ventes en l’état futur d’achèvement, étant précisé que leur livraison est intervenue entre le 27 et le 30 juin 2018, avec réserves.

Présence de corrosion sur les différents organes notamment sur les conduites rigides de freinage (...)” .

D'après l'article L.312-40 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente

Par acte sous seing privé en date du 7 juillet 2025, la SARL [U], représentée par Monsieur [X] [Z], a cédé à la SAS HR FRUITS, elle-aussi représentée par Monsieur [X] [Z], son fonds de commerce de vente

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 4 juillet 2025 par le même magistrat N° RG 25/01001 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2WWP DEMANDERESSES Fédération CFTC COMMERCE SERVICES ET FORCE DE VENTE

La surface mentionnée dans le compromis de vente du 10 septembre 2021 était de 45,80 m² et a été établie par la société Dimo Diagnostic. Postérieurement à la vente, M.

Ils disent que s’il fallait tenir compte d’une différence de mesure liée à l’imprécision des matériels de l’époque, il ne faut retenir qu’une différence de six centimètres sur une largueur de 15 mètres

L'article D.312-18 du même code précise que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

L'article D.312-18 du même code précise que, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application

plus de 243.551kms lors de la vente de telle sorte que M.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [Localité 1] MY CAR COTE D'AZUR est une concession MERCEDES dont l'activité est la vente