Madame [O] [F] [H] [Adresse 4] [Adresse 4] défaillante Madame [X] [R] [H] [Adresse 9] [Adresse 9] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Julie MASMONTEIL, Juge Pierre

Au demeurant le défendeur souligne qu’il ressort clairement du dossier d’enquête que si M. 

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

le 15 février pour lui demander de se prononcer su le caractère distinct des deux établissements, puis a été informée le 23 février, date de la communication de la décision par mail, d’une DUE alors que

BUROLAND [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre GARCIA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN ET : S.E.L.A.R.L.

[G] [M] a été informé par Maître [H] [J] qu’une pièce de 16,60 m² désignée comme partie privative dans l’acte de vente, était en réalité une partie commune, propriété du syndicat des copropriétaires.

Or, dans les contrats litigieux, l’information sur le loyer et les prix des copies est ambiguë parce qu’exprimée hors taxe, l’information sur le solde du dossier est imprécise et le coût d’assurance facturé

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, conformément aux dispositions

de la vente des véhicules thermiques et, partant, la disparition des boîtes manuelles.

En conséquence, l’ensemble des conclusions et pièces des parties sont recevables et la demande de révocation de l’ordonnance de clôture sera rejetée.

Au cours de cette consultation l'information sur le bénéfice attendu et les risques encourus ont bien été expliqués avec la remise d'une fiche complète information-patient de l'Association Française d'Urologie

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI Département du Tarn ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 Minute : n° 177 / 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00139 - N° Portalis DB3A-W-B7J-[D] N.A.C. : 58E AFFAIRE : S.C.I.

- Sur le lien de causalité : Il résulte des pièces versées aux débats que le lien direct entre les manquements des banques et le préjudice subi est établi.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions

Attendu que l’EARL MAS COQUILLOU verse au dossier un rapport de l’expert judiciaire M.

Dans ce dernier cas, il en informe son client en temps utile pour que les intérêts de celui-ci soient sauvegardés.”

En revanche, aucun élément au dossier ne vient établir que le notaire n'exécutera pas la présente décision. En conséquence, la demande d'astreinte sera rejetée.

Par courrier recommandé en date du 13 juin 2023, elle a informé le syndic de la levée de certaines réserves et des suites données à son interrogation concernant l’état de surface du grand parking.

Il ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE N° : DOSSIER