Il estime ainsi que seules les anciennes dispositions (article R441 du Code de la sécurité sociale) doivent s'appliquer.

DEMANDERESSE : S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me OUADHANE substituant Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE : CPAM DU BAS RHIN [Adresse 2] [Localité 2] dispensée

Elle en conclut que la demande de reconnaissance implicite présentée par Madame [D] [C] devra être rejetée.

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

Le déplacement en cause a donc été effectué sans l'accord préalable, exprès ou implicite, de la CPAM.

La CPAM, représentée par un inspecteur juridique maintient à l'audience les termes de son courrier en date du 29 janvier 2024 et demande la confirmation de la décision implicite de rejet de la Commission

Faute de décision explicite de la commission médicale de recours amiable, il doit être constaté qu’une décision implicite de rejet est née le 3 mai 2022.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

AS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI GREFFIER : Flore GALAMBRUN QUALIFICATION : - Réputée contradictoire - prononcé par mise à disposition

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

URBINO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 02 juillet 2025, par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

À l'issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [I] [H] a saisi le tribunal afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA relative à la contestation de la mise en demeure adressée le 30 novembre

L’article 1353 du même code dispose que “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Il demande au tribunal de : - Juger son recours recevable et bien fondé, - Annuler la décision implicite de rejet de la [14] née le 23 mars 2023, - Annuler la décision implicite de rejet de la [Adresse

que le désistement peut être donné implicitement.

profesionnelle En vertu des dispositions de l'article R 441-10, dans sa version applicable au litige, la caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration