syndic en exercice le CABINET LONGCHAMP [Adresse 5] [Localité 13] représenté par Maître Alix CHABRERIE de la SELAS Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocats au barreau de PARIS - #A0550 La société AREAS DOMMAGES

Par conséquent, la société Thelem Assurances sera condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles.

En conséquence, le principe du contradictoire a été respecté.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer.

AG / PA MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00178 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DQRZ NATURE DE L’AFFAIRE : 60A - Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres

L’exception de nullité sera par conséquent rejetée.

A titre principal, sur les demandes en paiement de dommages et intérêtsSur les dommages et intérêts au titre des travaux de remise en état et des pénalités Sur le fondement invoqué à titre principal de

s'aggravent en conséquence, qu'ils ont été contraints de quitter leur appartement.

Il convient en conséquence d'ordonner une expertise. Il convient de condamner les époux [Q] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Laurent Favet.

Sur la demande de dommages-intérêts : L’article 70 du code de procédure civile dispose que les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par

constatés ; vérifier la concordance entre les dommages constatés et le sinistre déclaré, et dire si ces dommages sont techniquement compatibles avec la description de l'accident survenu le 14 mars 2025

Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires M. [P] [D], partie succombante, sera condamné aux dépens.

Elle soutient que les assurances dommages-ouvrage, décennales et TRC ont été communiquées par les demandeurs et que les autres documents pourront être communiqués dans le cadre de l’expertise.

Par conséquent, les Assurances du Crédit Mutuel et Pacifica seront condamnées à payer à M.

Ils peuvent dont prétendre à des dommages et intérêts à ce titre.

ouvrage - Rejeter en conséquence la demande de désignation Subsidiairement au visa de l’article 145, - Constater qu’il n’existe aucun intérêt légitime d’attraire à la procédure d’expertise la société

En application de l’article 70 du code de procédure civile, les demandes reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le risque financier et le dommage allégués par le syndicat des copropriétaires ne sont pas démontrés et le syndicat sera par conséquent débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts au titre

Sur la demande de dommages et intérêts de M. [J] [S], M.

société INFOGRAFIX de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions; A titre subsidiaire - constater que la société INFOGRAFIX échoue à rapporter la preuve de l’originalité du logiciel ; En conséquence