Portalis 352J-W-B7I-C3VKZ ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Sur le moyen tiré de l’erreur de fait Le préfet conteste être en possession du passeport de Monsieur [Y] [I], contrairement à ses déclarations.

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à un titre de séjour de droit puisqu’il est père d’enfants français

Le juge: a t il un passeport? Me: non pas de passeport Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; monsieur n’est pas éligible à l’assignation.

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Je n’ai pas de passeport. Mention : Monsieur s’exprime en français et répond aux questions en français.

Notification manifestement tardive des droits.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Le passeport de Monsieur est entre les mains de l’administration. Sur la procédure pas d’observation.

[E] [H] ne fait valoir aucune situation particulière permettant de caractériser une violation de la convention européenne des droits de l’homme s’il était fait droit à la demande de maintien en zone d’

J’ai déjà eu des décisions où sans passeport en cours de validité on a eu une assignation à résidence.

Le contrat dénommé Passeport Crédit du 19 mars 2021 n°205 824 10 ne respectant pas les dispositions d'ordre public édictées par le code de la consommation, il encourt de ce chef la déchéance du droit aux

04465 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757XZ Nous, Madame BOIVIN Anne, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit

Lors des débats, X se disant [M] [L] [D] verse aux débats la copie du passeport n°1530531952DZA9308075M2508038X170<18, arrivant à expiration le 03 août 2025.

Toutefois, quelles que soient ses garanties de représentation, l’intéressé ne dispose plus d’un passeport en cours de validité, son passeport ayant expiré en date du 07/07/2025. M.

Je n’ai pas de passeport. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

J’ai un passeport en cours de validité. Je suis arrivé ici, c’est pour le travail.

L’absence de production d’une copie de passeport via un téléphone ne peut être considéré comme une pièce utile, étant souligné que l’original de ce passeport allégué n’a toujours pas été produit.