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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
69bbb936cdc6046d472f4bd5
6 janvier 2026
L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
Elle expose qu'en effet, les salariés ne sont pas tenus de fournir les justificatifs de nettoyage de leurs vêtements professionnels.
18° chambre 1ère section
686d62c2a2273490db1081fb
8 juillet 2025
Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que
Chambre 22 / Proxi référé
6597003bf74364d4a5c597a4
29 décembre 2023
DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Monsieur [F] [X] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame
Référés JCP
69d820fdcdc6046d47b2199f
9 avril 2026
Compte tenu des éléments versés aux débats, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
65c3d5b3c432ce7d11a682d2
22 janvier 2024
sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise en cours
65c3d5b4c432ce7d11a682e6
65c3d5b5c432ce7d11a682fd
retraite sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise
65c3d5b5c432ce7d11a68306
65c3d5b5c432ce7d11a68314
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa65a029d9e20db03e6
19 janvier 2024
Pour chacune des années, la société [7] a tenu compte du nombre d'heures réalisées par les salariés non déclarés en prenant en compte le montant des prestations payées par [7] à Monsieur [X] divisé par
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d40d
7 avril 2025
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.
6a0e0bbdcdc6046d475a88a1
20 mai 2026
Le certificat médical initial en date du 08 mars 2018 établi par le docteur [I] fait état d’un « fracture de la clavicule 1/3 externe à droite – contusion thoracique hémithorax droit et douleurs rachis
Chambre 1
6a15ead4cdc6046d4705d3ac
21 mai 2026
Outre le droit de jouissance temporaire au logement de l'article 763 dudit code, d'ordre public: La privation de tout droit d'habitation et d'usage de l'article 764 étant sans incidence sur les droits
68efeeb8c07170de10e4cef0
7 octobre 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
679aa2cce9a46d1f5a7694f2
9 janvier 2025
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies
Chambre 9 cab 09 G
6870039eb8daa57c7f66929a
8 avril 2025
S’agissant des commandes, elle avance que Monsieur [Y], salarié de la SAS COT CONTEMPORAIN, s’est déplacé plusieurs fois pour prendre des mesures et que les biens ont été acquis après mure réflexion s’
65aaca2b0c777d3ec8eb365d
pour les épaules, tels qu'énumérés ci-dessus, de sorte que ces deux premières conditions sont tenues pour acquises aux débats.
686579c072b7e1b6bf1d7c52
2 juillet 2025
droit d'un bail.
68dad68d763c15057e57712b
7 juillet 2025
De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.
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