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1 931 résultats pour « droit pour le salarié de le tenir pour acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

69bbb936cdc6046d472f4bd5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’octroi de tels délais suspend la clause de résiliation de plein droit.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b45a029d9e20daedff

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle expose qu'en effet, les salariés ne sont pas tenus de fournir les justificatifs de nettoyage de leurs vêtements professionnels.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686d62c2a2273490db1081fb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon l'article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6597003bf74364d4a5c597a4

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Monsieur [F] [X] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR : Madame

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d820fdcdc6046d47b2199f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Compte tenu des éléments versés aux débats, il sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b3c432ce7d11a682d2

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise en cours

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b4c432ce7d11a682e6

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise en cours

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a682fd

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

retraite sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68306

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise en cours

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68314

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

sont acquis par le salarié proportionnellement tout au long de sa carrière, le salarié conservant ses droits à retraite supplémentaire qu'il a acquis même s'il est amené à quitter l'entreprise en cours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65b94aa65a029d9e20db03e6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Pour chacune des années, la société [7] a tenu compte du nombre d'heures réalisées par les salariés non déclarés en prenant en compte le montant des prestations payées par [7] à Monsieur [X] divisé par

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0bbdcdc6046d475a88a1

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le certificat médical initial en date du 08 mars 2018 établi par le docteur [I] fait état d’un « fracture de la clavicule 1/3 externe à droite – contusion thoracique hémithorax droit et douleurs rachis

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15ead4cdc6046d4705d3ac

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Outre le droit de jouissance temporaire au logement de l'article 763 dudit code, d'ordre public: La privation de tout droit d'habitation et d'usage de l'article 764 étant sans incidence sur les droits

Source officielle
TJ

JCP

68efeeb8c07170de10e4cef0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Conformément à l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a7694f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

SUR LA FAUTE INEXCUSABLE En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870039eb8daa57c7f66929a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

S’agissant des commandes, elle avance que Monsieur [Y], salarié de la SAS COT CONTEMPORAIN, s’est déplacé plusieurs fois pour prendre des mesures et que les biens ont été acquis après mure réflexion s’

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca2b0c777d3ec8eb365d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

pour les épaules, tels qu'énumérés ci-dessus, de sorte que ces deux premières conditions sont tenues pour acquises aux débats.

Source officielle
TJ

Service des référés

686579c072b7e1b6bf1d7c52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

droit d'un bail.

Source officielle
TJ

JCP

68dad68d763c15057e57712b

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

De plus, dans cette hypothèse, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible.

Source officielle

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