des droits patrimoniaux des ex-époux.

Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits.

[W] [F] ne disposera pas d'un logement propre à accueillir l'enfant : un droit de visite simple le samedi et le dimanche de 10h à 17h un week-end sur deux, -dès que M.

[C] [J] le droit au bail du logement situé [Adresse 2] à [Localité 10] ; CONSTATE l'accord de Madame [K] [U] et M.

MJA en qualité de liquidateur judiciaire.

en qualité de mandataire liquidateur.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN AF - LIQUIDATIONS JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025 MINUTE N°25/00111 SM/FN N° RG 23/01589 - N° Portalis DB2W-W-B7H-LZHC 22G Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Par acte du 31/01/2024, Maître [W] [L], notaire à [Localité 7] a dressé un procès-verbal de projet de partage lequel indique, au titre de la liquidation des droits des parties que: Madame [V] a droit

accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce ; DIT que la loi française est applicable

de volonté claire et sans équivoque d'abandonner de ce droit.

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction ; Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être

délibéré conformément à la loi, Vu la demande en divorce du 29 mai 2025, Dit que le juge français est compétent pour connaître du divorce et de ses conséquences et dit que la loi française est applicable

ministère des affaires étrangères ; Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 24 janvier 2025 ; Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit

débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Vu l'assignation du 15 juillet 2024 ; Déclare le juge français internationalement compétent et la loi française applicable

après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 28 novembre 2023 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable

familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable

par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe, DIT que le juge français est compétent pour statuer sur le présent litige et que la loi française est applicable

à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable

après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire prononcé publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 20 août 2024 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998