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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a10ae69cdc6046d479bf222
22 mai 2026
CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [H] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [H] [Q] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet
JEX
69d7fd27cdc6046d47af564b
9 avril 2026
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER a, par trois ordonnances du 29 mai 2024 : - autorisé la société LOWIDE à prendre une inscription d’hypothèque conservatoire sur des biens de
Chambre des Référés
69d8016dcdc6046d47afa152
7 avril 2026
L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Chambre 1 Section 9
6a0b76eecdc6046d471ea3c9
18 mai 2026
La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution
VENTES
69dff20fcdc6046d475f511f
Caroline OLLITRAULT, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Chambre référés
69d9565dcdc6046d47cf0167
10 avril 2026
Une clause résolutoire a été prévue au sein dudit contrat ainsi que les modalités de résiliation (pièce n°1 demanderesse).
JCP FOND
69e9409bcdc6046d472fbf96
A cette audience, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation
Chambre procédure orale
6a0e15cecdc6046d475b44d7
19 mai 2026
Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L] [O] en application de la clause résolutoire prévue
Chambre 2 - JAF Cabinet D
67802bdf9c3ba90f51dc4780
27 novembre 2024
************* EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [Y] et Mr [L] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] ( 83) sans avoir fait précéder
JCP- Juge Ctx Protection
69d97f26cdc6046d47d247d9
Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.
6a10ae5dcdc6046d479bf161
CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Madame [R] [W] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de
Référés Civil
6a0e2cb2cdc6046d475d0c09
20 mai 2026
De prendre connaissance des éléments de la cause, • . D’examiner, au contradicteur des parties régulièrement appelées, Mademoiselle [Z] [F], • .
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde32cdc6046d47c04fca
PROMOTEL d’une part et la société M2R & Associes d’autre part à payer chacune aux sociétés NORBAIL IMMOBILIER et BPIFRANCE FINANCEMENT es-qualité de crédit bailleur, et LYSACODA es-qualité de crédit preneur
6a0e1853cdc6046d475b7668
MARNE C/ Madame [G] [Z] née [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet
2ème Chambre
6a15f7cacdc6046d4706b9db
21 mai 2026
par la promesse, - constater que les conditions suspensives n’ont pas été levées dans les délais prévus par la promesse, en conséquence, - déclarer Mme [M] et M.
11ème civ. S2
6a16112dcdc6046d4708b023
26 mai 2026
SAS CEGECO devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG, par acte délivré le 7 janvier 2025 aux fins de de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre dudit
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
- En toute hypothèse Prononcer la résiliation dudit bail en fonction de l'existence d'une sous-location des murs non autorisée, fait indéniable en l'état de la convention liant la SARL LES PREMICES à
JCTX CIVIL - 10 000€
69d98302cdc6046d47d28f67
Madame [I] [F] cadastrée ZR [Cadastre 2] et sise au [Adresse 4] à [Localité 1] ; A titre subsidiairement (si le Tribunal estime ledit chêne sur la propriété des défendeurs) : à couper toutes branches dudit
PCP JTJ proxi fond
69dfde63cdc6046d475de666
13 avril 2026
[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.
11ème civ. S1
6a10cbc9cdc6046d479e3db8
1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la dénonce dudit
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