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220 résultats pour « dualité de preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae69cdc6046d479bf222

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CDC HABITAT SOCIAL C/ Monsieur [H] [Q] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Monsieur [H] [Q] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet

Source officielle
TJ

JEX

69d7fd27cdc6046d47af564b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de MONTPELLIER a, par trois ordonnances du 29 mai 2024 : - autorisé la société LOWIDE à prendre une inscription d’hypothèque conservatoire sur des biens de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d8016dcdc6046d47afa152

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b76eecdc6046d471ea3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La Société Anonyme COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (ci-après « COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS ») s’est intégralement portée caution dudit prêt par acte d’engagement de caution

Source officielle
TJ

VENTES

69dff20fcdc6046d475f511f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Caroline OLLITRAULT, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9565dcdc6046d47cf0167

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Une clause résolutoire a été prévue au sein dudit contrat ainsi que les modalités de résiliation (pièce n°1 demanderesse).

Source officielle
TJ

JCP FOND

69e9409bcdc6046d472fbf96

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A cette audience, le magistrat soulève d’office la forclusion, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la consommation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15cecdc6046d475b44d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant [P] OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN et Monsieur [L] [O] en application de la clause résolutoire prévue

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bdf9c3ba90f51dc4780

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

************* EXPOSE DU LITIGE Mme [K] [Y] et Mr [L] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 14] ( 83) sans avoir fait précéder

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier du 22 mai 2025, la société preneuse a donné congé à la bailleresse.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae5dcdc6046d479bf161

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CDC HABITAT SOCIAL C/ Madame [R] [W] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Antoine DELPLA - Madame [R] [W] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Le préfet de

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2cb2cdc6046d475d0c09

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De prendre connaissance des éléments de la cause, • . D’examiner, au contradicteur des parties régulièrement appelées, Mademoiselle [Z] [F], • .

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

6a1dde32cdc6046d47c04fca

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

PROMOTEL d’une part et la société M2R & Associes d’autre part à payer chacune aux sociétés NORBAIL IMMOBILIER et BPIFRANCE FINANCEMENT es-qualité de crédit bailleur, et LYSACODA es-qualité de crédit preneur

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1853cdc6046d475b7668

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MARNE C/ Madame [G] [Z] née [U] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : - Maître Jeanine HALIMI - SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [E] Expédition délivrée le (voir mention) : à : - Préfet

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6a15f7cacdc6046d4706b9db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

par la promesse, - constater que les conditions suspensives n’ont pas été levées dans les délais prévus par la promesse, en conséquence, - déclarer Mme [M] et M.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

6a16112dcdc6046d4708b023

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

SAS CEGECO devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG, par acte délivré le 7 janvier 2025 aux fins de de restitution du matériel loué et de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre dudit

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- En toute hypothèse Prononcer la résiliation dudit bail en fonction de l'existence d'une sous-location des murs non autorisée, fait indéniable en l'état de la convention liant la SARL LES PREMICES à

Source officielle
TJ

JCTX CIVIL - 10 000€

69d98302cdc6046d47d28f67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [I] [F] cadastrée ZR [Cadastre 2] et sise au [Adresse 4] à [Localité 1] ; A titre subsidiairement (si le Tribunal estime ledit chêne sur la propriété des défendeurs) : à couper toutes branches dudit

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfde63cdc6046d475de666

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc9cdc6046d479e3db8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et de la dénonce dudit

Source officielle

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