Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [P] [U] et Madame [Z] [R] épouse [U] le 6 avril

l’effet de la compensation plus aucune somme due par le preneur à la date du commandement de payer.

Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 16 avril 2024 dénoncé à la caution le 24 avril 2024

d'une seule échéance fixée, le bailleur pourra se prévaloir de la clause résolutoire, le commandement de payer retrouvant immédiatement son plein effet sans qu'il soit besoin d'un nouveau commandement

Le bailleur accepte de suspendre les effets de la clause résolutoire pour une période de 12 mois, étant précisé que les poursuites pourraient reprendre en cas de non respect de l'échéancier.

- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et les demandes en paiement : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges

Les échéances de loyer et de charges n'étant pas régulièrement payées et malgré plusieurs courriers recommandés, un commandement de payer en date du 17 juillet 2024 rappelant la clause résolutoire insérée

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 04/07/2024 pour avoir paiement d'un arriéré de 2015,50

mais non payés.

seront suspendus et différés aux éventuelles mesures recommandées par la commission de surendettement ; le cas échéant, les effets du jugements et la condamnation à intervenir devront être différés aux

Depuis la prise d’effet du bail le 21 mai 2025, la société Ambulance Saint Marcel n’a pas versé de dépôt de garantie.

de cause non fondée.

de payer.

Vu qu'il est loisible au Juge d'accorder des délais de paiement jusqu'à 3 ans, que cette faculté s'analyse comme un effet légal du bail et non comme un dispositif soumis à la liberté contractuelle des

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

2181 ******************************************* EXPOSE DU LITIGE Le 8 février 2022, la SCI ROMAINVILLE a donné à bail commercial à la SAS YAD (SIMPLICICAROSSERIE), pour une durée de neuf années à effet

La demanderesse s’en rapporte sur la demande de paiement, demandant le maintien de l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-respect du paiement d’une seule échéance mensuelle.

en cas de non-résolution du bail.

Il ressort cependant des débats que la locataire souhaite conserver le logement et voir suspendre les effets de la clause résolutoire, cette dernière ayant réglé l’échéance de loyer du mois d’avril 2025