Le tribunal constate que le dernier loyer courant n'a pas été réglé, malgré l'engagement pris par les locataires à l'audience qui avaient même promis de régler la moitié de la dette locative.

Il ressort par ailleurs du dossier et des éléments du débat que le défendeur est en situation de régler sa dette locative.

de l'Art ; - Fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non-conformités ou non-façons sont imputables, et dans quelles proportions

20) contigüe à la place numéro 20 (lot 19) appartenant aux époux [R].

Compte tenu de ces éléments, Monsieur [N] [R] rapporte la preuve de ce que la garantie du vendeur au titre des vices cachés et du défaut de conformité est susceptible d'être engagée, celle-ci devant être

Compte tenu des problématiques d'indécence et de la non prise en charge par le bailleur afin d'y remédier, M. [M] reconnait avoir refusé alors de régler le loyer en espèces.

les éléments susvisés.

compter de la date du jugement à intervenir du fait non seulement de la violation du règlement de copropriété et de la violation des dispositions de la loi de 1965 sur la copropriété en l'absence d'autorisation

à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer

Lors de la visite, ils constataient qu’une pièce en souplex correspondait à la deuxième chambre.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

La clause résolutoire étant acquise depuis le 06 août 2024, les sommes dues au titre des loyers et charges impayés par [L] [P] s'élèvent à 3591,99 euros.

Il conteste également le loyer versé pour la journée du 23 août 2023, mais le bail a été établi le 02 août 2023 à effet au 23 août 2023 et dès lors le loyer est dû à compter du 23 août 2023 inclus, jour

Ainsi, il ne saurait être écarté une diminution de loyer au seul motif que la surface ne sert pas de base au calcul du loyer compte tenu des éléments de valorisation dépendant de ces surfaces en question

* [X] [U] a sollicité l'octroi de délai de paiement sur 03 mois en plus du règlement du loyer et des charges courantes.

Il est demandé au Tribunal de juger que la clause 23 invoquée concerne une modification du règlement de copropriété et non pas le régime des travaux soumis aux articles 25 et 30 de la Loi du 10 juillet

Compte tenu des éléments transmis sur un plan médical, il sera retenu un coût mensuel de 180 euros afin de permettre à Mme [L] [U] nom d'usage [U]-[F] d’ajouter une troisième séance dans le mois en cas

atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; – de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les