AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 1ère section
65849127e41137cbf9fc8374
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Or, elle conteste les manquements contractuels soulevés par son bailleur à l'exception de la pose du câble électrique en partie commune, justifiée par la vétusté de l'installation électrique.
Source officiellePage 8 sur 131
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a7536c57b6ad872991
1 octobre 2024
1 octobre 2024
AUVERGNE INSTALLATION ELECTRIQUE, la S.A.
Source officielle