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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6df0
3 juillet 2025
Les Hôpitaux privés de [Localité 15] contestent la qualification d'infection nosocomiale de l'infection contractée par M.
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TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé.
SURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
Concernant le précédent plan de désendettement, elle a mentionné qu’il a été mis en application en avril 2023, mais que la mensualité de remboursement était trop élevée.
2ème chambre 2ème section
67f80d4acf40727a0043bbd0
10 avril 2025
Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.
4ème chambre Cab B
65b16345b9f94e984650ca8a
15 janvier 2024
éducation de l’enfant majeure [X] ; DEBOUTE [U] [I] de sa demande visant à dire et juger que les dettes contractées auprès des Services des Impôts concernant des taxes d’habitation dont le montant s’élève
JAF MEE Section 1
69dec054cdc6046d47409acf
9 avril 2026
Elles y ont toutes deux répondu favorablement, Madame [K] s’y opposant finalement par la voix de son conseil.
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07ab
3 juillet 2024
[D] [X] décédé le [Date décès 3] 2017 à [Localité 11], Dit que la part de Mme [A] [X] s’élève à sa part réservataire d’un montant de l.252,85€, Dit que la part de [N] [X] s’élève à sa part réservataire
Chambre 04
65bd3e3746d547e419ff0876
30 janvier 2024
L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est alors recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.
1ère Chambre
6a0f755ecdc6046d477e6360
21 mai 2026
S’agissant, enfin, de la condition tenant à l’intention du demandeur, l’intention de Madame [E] [G] pouvait légitimement consister à solliciter un partage judiciaire en l’état de la faible avancée des
Chambre 3 cab 03 C
678564fdaaacbea0fe680570
9 janvier 2025
pendant les exercices comptables 2017 à 2019 et de vendre le fonds de commerce à un prix plus élevé, d’un montant de 200.000 €,Condamner Madame [L] à payer à la société L’ENTRACT la somme de 3.000 € au
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e92
9 juillet 2024
Par ailleurs, l'assignation délivrée par Mme [H] [S] comporte le descriptif sommaire du patrimoine à partager, ses intentions quant à la répartition des biens des ex-concubins ainsi que les diligences
JEX cab 2
66995d3607d408f8d4c1821f
15 juillet 2024
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour, ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé
Service des référés
6866cb45d33109fd079acb4e
2 juillet 2025
Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement mentionne bien le délai d'un mois prévu par l'article L.145-41 précité, vise la clause résolutoire et précise l'intention du bailleur de s'en
TPX DE GONESSE
6a0e1df3cdc6046d475be743
20 mai 2026
D'OISE HABITAT a fait délivrer au défendeur un commandement de payer la somme de 3.944,08 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail et de l'intention
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e69cdc6046d4748b0e4
Il faut rechercher chez le débiteur l'élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu'il ne pouvait manquer d'avoir du processus de surendettement et à sa volonté non de l'arrêter mais au contraire
69ceeb2ecdc6046d47e9cdd6
2 avril 2026
Il indique que cette circonstance justifie de mettre à sa charge les intérêts de retard portant sur la part taxable de la succession qui s’élève à 292 162 euros.
660d9ea368a27ab7ee5dde5b
3 avril 2024
En toute hypothèse, la société RETAIL COMPANY confirme qu’elle n’a jamais entendu renoncer à l’acquisition du bien immobilier litigieux, ayant au contraire réitéré à maintes reprises son intention de l
668d7ec253e3bdd077866dfb
JCP SURENDETTEMENT-RP
6a0cdc69cdc6046d473d66a6
10 avril 2026
Toutefois, il y a lieu de retenir au titre de la dette de loyer la somme de 3050,24 € euros au lieu de 3424,28 euros de sorte que le passif s'élève à la somme totale de 4091,21 €.
6631373e19f939ca6242e443
25 avril 2024