Aussi, si le contrat de location prévoyait un loyer particulièrement élevé pour la location du matériel litigieux, le contrat de maintenance signé de manière concomitante l’a été pour un coût inexistant

Elle estime que le rapport d’expertise judiciaire démontre que seule la SARL [V] peut être tenue responsable des désordres constatés par les époux [L] et considère qu’elle a failli à son obligation de

a dit que M.

demandée par la société H&A

Elle se fonde sur la jurisprudence qui considère qu’une personne qui réalise des travaux de réhabilitation est considérée comme professionnel, précisant que la venderesse a entièrement rénové la maison

Il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience. L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 et a fait l'objet de plusieurs renvois à la demande des parties.

[J] X SE DISANT [F] pour une durée de quinze jours à compter du 20 septembre 2024; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 23 septembre

Or le lot a été réceptionné le 28 septembre 2022, soit avec 2 ans et 5 mois de retard.

Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [R] [B] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter et doit donc être considéré comme défaillant.

soulevé des conclusions de nullité réceptionnées par courriel au greffe; l’incident a été joint au fond; DÉBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025, en présence du personnel soignant accompagnant

A l'appui de ses demandes, elle soutient que l'expert considère que l'état de santé de M.

Elle l'a contestée en saisissant la commission par courrier reçu par l'organisme le 26 avril 2024 et a vu son recours amiable rejeté par courrier du 03 octobre 2024.

Le 28 février 2023, il a sollicité auprès de la CARSAT NORD EST une majoration de 10 % pour avoir élevé trois enfants, indiquant avoir élevé [U] du 1er janvier 1987 au 1er janvier 2003, ce qui lui a été

annoncé qu’il ne travaillerait plus dans les locaux à partir du 1er septembre 2020 et a cessé de payer son loyer la SCI SOLDANELLE.

En l’espèce, la commission a considéré que Monsieur [T] et Madame [S] vivaient avec un enfant à charge.

Il a également observé que si le quartier a connu une mutation au profit de catégories socioprofessionnelles plus élevées, le nombre de ses résidents a sensiblement baissé.

En l'espèce, Monsieur [Z] [S] et Madame [D] [A] épouse [S] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026.