La SAS ELEMENT BOIS a formulé par conclusions écrites toutes protestations et réserves d’usage.

Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 9 janvier 2025, Mme [B] [P] a contesté cette décision au motif que sa situation a évolué et que la mensualité est trop élevée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2026 signifié selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, le poursuivant a fait assigner Monsieur [U] [H] à l’audience d’orientation

Par exploit signifié le 30 décembre 2021, Monsieur [V] a fait assigner en intervention forcée la SAS ELC AUTOS France.

Elle explique qu’elle a fait des démarches pour solliciter un logement social, notamment DALO et qu’elle va faire également une démarche SYPLO.

Monsieur [M] n’a pas fait réaliser les travaux mis à sa charge et s’est retranché derrière un prétendu refus de sa locataire de donner accès aux lieux pour que les entreprises interviennent.

DISONS que l'expert déposera un pré-rapport, les parties ayant un délai de 21 jours pour y faire des observations auxquelles réponse sera faite.

Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 16 juillet 2025.

prorogé au 8 janvier 2024 Notification le à : Maître Agnès BOUQUIN - 1459, Expédition et grosse Maître Christophe NEYRET - 815, Expédition Maître Stéphanie GANDET - 2502, Expédition et grosse ELEMENTS

, après déduction des frais de contentieux s'élevant à la somme totale de 209,66 euros, que le loyer courant s’élève désormais à la somme de 668,47 euros.

Il a fait établir un procès-verbal de constat par commissaire de justice en date du 28 mars 2025.

Et Mme [O] ont fait dresser le 21 juin 2022 un procès-verbal de constat par Maître [S], huissier de justice.

résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M.

AXEASSURANCE [Adresse 3] [Localité 3] défaillante faute d’avoir constitué avocat S.A.

Elle a expliqué s’être séparée de son conjoint qui lui-même a fait son propre dossier de surendettement.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 24 novembre 2022, la société [Adresse 1] a consenti un bail d’habitation à Mme [C] [E] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant