DB3P-W-B7I-CMXZ Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE

En conséquence de quoi, il ne se reconnaît seulement débiteur d'une somme principale de 43 434 945 francs CFA et sollicite le cantonnement de la créance à cette somme.

du tribunal de proximité du Raincy en date du 29 avril 2024 ; Par Madame Sinda OUESLATI, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier; Après débats

de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.

de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

pas permis de préparer sa défense ou qu’il a été empêché de contester la créance.

que le marché ne serait pas poursuivi.

GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON lors des débats Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A.

La clôture des débats a été prononcée le 15 juin 2023.

Le 5 janvier 2023, la SAS [Adresse 1] a interrogé le mandataire liquidateur sur la poursuite du chantier, lequel a répondu le 4 janvier puis le 16 janvier que le marché ne serait pas poursuivi.

En l'espèce, Monsieur [W] [Y] demande que soit annulée l'assignation en date du 24 août 2022 ayant introduit l'instance qui a conduit au titre exécutoire poursuivi.

et du délibéré : Présidente : Madame Mélody MANET, Juge chargé des contentieux de la protection assistée, pendant les débats de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12

dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ; Après débats

Par exploit de commissaire de justice du 28 février 2022, la bailleresse a mis le requis en demeure de payer la somme de 5 203,48 euros en principal.

Cependant, l'absence par Madame [P] [R] de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience empêche le juge de lui octroyer d’office de tels délais de paiement.

des débats et du prononcé.

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ; Après débats

dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

GREFFIER : Monsieur Paulin MAGIS, lors des débats et Madame Louisa NIUOLA, lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 18 septembre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : rendu publiquement