MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de nullité de l’assemblée générale du 4 janvier 2021 en son entier.

à la date de signature de l’acte notarié.

Ces éléments n’ont pas été mentionnés lors de l’état des lieux contradictoire d’entrée dressé entre les parties le 11 février 2019 en présence du même Monsieur [J] [F].

[N] et qu’elle avait vocation, selon des dispositions testamentaires prises par son père, notamment à bénéficier d’un droit de jouissance sur un chemin situé à [Localité 8].

Il est constant que la clause de résiliation de plein droit ne peut pas produire effet lorsque la lettre de mise en demeure n'a pas été remise au résident, cette dernière étant un acte de procédure (Civ

de leur entier préjudice.

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Suivant actes de commissaire de justice en date des 2 et 15 décembre 2025, Monsieur [W] [Z] a fait assigner Monsieur [X] [J], Madame [K] [I], la société IàD France et Monsieur [H] [U] en référé expertise

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Il est établi qu’à la signature du bail du 31 janvier 2011, la société Dandelion a fourni une caution bancaire couvrant la durée du contrat, soit jusqu’au 31 janvier 2020.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 6 février 2025, la SNC Les Gués a assigné la SAS ACM devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

Le linteau bois en File D entre 6 et 7a été dégradé par l'incendie, 40% de sa section a été détruite par le feu, et sa solidité n'est pas assurée.

. --------------- ENTRE : Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] Rep/assistant : Maître Laurence CADENAT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES Monsieur [

Par acte délivré le 24 juin 2021, l'APTM a fait assigner devant ce tribunal la SCI DU 46 CARREL aux fins de voir prononcer la compensation pour dettes connexes entre l'arriéré de loyers dû et la créance

Cette erreur purement matérielle n'affecte en aucune façon la validité de cet acte.

Il a été inscrit dans ledit acte une clause « PROPRIETE – JOUISSANCE » mentionnant que « Le VENDEUR déclare que les biens vendus contiennent encore du matériel lui appartenant.

9 de la loi du 10 juillet 1965, la discrimination entre copropriétaires sans motif légitime caractérisant un tel abus.

Condamner Madame [U] [K] aux entiers dépens. Rappeler que l’exécution provisoire et de plein droit.

Madame [U] [X] et Monsieur [J] [F] ont, suivant contrat de réservation du 23 octobre 2017, réservé un lot, l’appartement n°102 ainsi qu’un parking, ayant abouti à la signature de l’acte authentique de

Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de trancher la contestation opposant la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION à M.