Dans ses conclusions signifiées par RPVA le 24 mars 2026, la SASU RENOV'CLEAN MULTISERVICES, sollicite à titre principal, le rejet de la demande d'expertise formulée par Monsieur [E] [B] et Madame [A]

Les époux ont fait appel à la société 2MTR pour entreprendre des travaux de rénovation. Un premier devis en date du 17 novembre 2023 a été établi pour un montant de 72 954.20 euros.

Sur la demande principale Selon l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la

MMA IARD, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES / [W] [E] Entrepreneur individuel exerçant sous l?

Afin d'y entreprendre des travaux de rénovation et d'extension, elle a signé avec 1e cabinet d’architectes Robinson & associés, un contrat d'architecte et de maîtrise d’oeuvre le 3 juillet 2013.

Stagiaire PPI : [E] [O] DÉBITEUR : Monsieur [V] [Y], dont l’activité principale est exercée au 45 rue Gambetta 78120 RAMBOUILLET, comparant en personne En présence de : - MINISTÈRE PUBLIC pris

d’exécuter son obligation principale — que du relevé de compte bancaire produit aux débats par Mme [H], qu’elle a versé à l’entrepreneur un acompte de 2 000,00 euros par chèque bancaire n° 0304525 du

DBYB-W-B7G-NWN4 Pôle Civil section 2 Date : 02 Avril 2026 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE Madame [J] [A], entrepreneure

DEMANDEURS A L’INCIDENT Monsieur [D] [M] entrepreneur individuel inscrit sous le n° SIREN 504 498 197, demeurant 16 rue Principale - 62190 ECQUEDECQUES représenté par Me Géry HUMEZ, avocat au barreau

Elle ajoute que par la suite, Monsieur [U] lui-même s'est installé en qualité d'entrepreneur individuel à compter de l'année 2004 jusqu'au 13 février 2011.

L’intervention principale n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il ressort des demandes de la SCI Les Entrepreneurs qu’elle conteste, à titre principal, les saisies attribution diligentées par la SA BNP PARIBAS le 11 mai 2021 sollicitant leur nullité, et qu’elle demande

Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.

A l’appui de sa demande principale, Mme [V] fait valoir que M.

En ne réalisant pas ces travaux, Monsieur [I] [U], entrepreneur individuel, a manqué à son obligation contractuelle principale.

Par déclaration enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 22 mars 2024, Madame [Z] [O], qui exerce l’activité d’agent commercial conseillère en immobilier sous le statut de l’entrepreneur

Elle fait valoir qu'elle n'a eu de cesse de solliciter le démarrage du chantier auprès de l'entrepreneur.

Par ordonnance du 12 septembre 2023, le Tribunal judiciaire de LILLE a enjoint à la SCI BOULANGER de payer à [K] [G], Entrepreneur Individuel les sommes de : - 2.406,80 euros en principal, - 40 euros au

lesquelles le ou les entrepreneurs ont été convoqués.”.

Il convient dès lors de juger que Monsieur [A], entrepreneur individuel est responsable des préjudices subis par Monsieur [F] au titre des manquements contractuels et de condamner Monsieur [A], entrepreneur