EXPOSÉ DU LITIGE Selon rapport d’enquête du 31 octobre 2022, la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord a estimé que les déclarations trimestrielles de ressources de Mme [M] [P] étaient erronées

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.

A l'inverse, il ressort des pièces versées par les demandeurs que, à la date du 9 mai 2023, M. [Z] [K], agent immobilier, a estimé le prix de mise en vente de la maison à 650 000 euros.

A TITRE SUBSIDIAIRE : - CONDAMNER Madame [W] [R] au paiement de la somme de 38.449,10 €, et ce avec intérêts de droit à compter du 26 juillet 2021.

Il ressort des éléments exposés à l’audience que [E] [X], née le 23 septembre 2006, n’est plus à la charge de ses parents.

Ces mesures ont été conditionnées à la vente des parts de la SCI appartenant à la débitrice et estimée à hauteur de 3 480 euros.

RESSOURCES Débiteur CHARGES Débiteur Rente 373,00 Forfait de base 625,00 Indemn.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Il estime que la caisse n’a pas sollicité les bons documents pour faire prospérer sa demande.

Le 15 mai 2020, [N] [M] [U] a informé la CAF du Rhône n'avoir eu aucune ressource du 31 mars 2019 au 30 septembre 2019. Il confirmait n'avoir toujours aucune ressource.

Mme [T] [B] jsutifie de la perception de 541, 24 euros au titre de l’ARE (février 2026) correspondant sensiblement à l’estimation de la commission.

Il est retourné au chômage à la fin de son moratoire, avant de reprendre des missions d’intérim. Il n’a pas tenu informé la [3] de ses reprises d’emploi.

Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article

Il ressort des éléments du dossier et des pièces versées au débat que les ressources mensuelles de Monsieur [K] [J] s’élèvent à la somme de 1408,20 euros.

La valeur en litige étant indéterminée, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire rendu en premier ressort.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Si elle l'estime établie, elle propose le prononcé d'une pénalité dont elle évalue le montant. L'avis de la commission est adressé simultanément au directeur de l'organisme et à l'intéressé.