Il a opté pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession de la défunte sans exception ni réserve. Par acte délivré le 25 mai 2024, M. [Z] [T], M. [H] [T] et M.

Si l’état des lieux de sortie mentionne bien qu’il manque une clef du garage à vélo, force est de constater d’une part que l’état de lieux d’entrée ne mentionne rien sur la remise des clefs et que d’autre

sis [Adresse 10] répond au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Aux termes d'un jugement du 14 janvier 2014, le juge de l'exécution de [Localité 2] a ordonné la vente forcée de l'immeuble. Un appel a été interjeté.

Par acte signifié aux époux [V] le 28 avril 2023, la Pharmacie [O] [Localité 4] a formé opposition à cette sommation.

Et, à titre principal, JUGER que la société KAUFMAN & BROAD est intervenue en qualité de Maître d’œuvre d’exécution pendant la phase démolition de l’immeuble litigieux.

EXPOSÉ DU LITIGE Au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] et [Adresse 6] aux astres à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété, [T] [U] est copropriétaire des lots n°476 et 486 représentant 217

La question est donc posée… par les experts d'assurance de savoir : si cette fuite d'eau relève des parties communes de l'immeuble ou bien des parties privatives ? " (page 20).

et biens immobiliers.

Sur la demande de vente du bien immobilier situé à [Localité 5] (14) : L’article 815-5-1 du code civil dispose que : « Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires

Elle précise que l'exception d'inexécution soulevée est une question relevant du juge du fond qui échappe au juge des référés.

A cette date, le préavis de madame [S] [U] n'avait pas encore été reçu, c'est pourquoi quand bien même elle est désormais locataire d'un autre bien, son expulsion sera ordonnée, tout comme celle de monsieur

Sur l’exécution provisoire : En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

de l’ordre et d’un serrurier,ORDONNER la séquestration des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux, soit dans l’immeuble, soit dans un garde-meuble, au choix du bailleur, aux frais, risques

de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.

de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] aux entiers dépens, condamner Monsieur [R] et Madame [H], le cas échéant in solidum avec le syndicat de copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5] à verser

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Au rez-de-chaussée de l'immeuble se situe un restaurant dénommé LA KANTINE, exploité par la SARL [S] D'AS. [Q] [M] épouse [O] donna en location son bien immobilier à compter du 1er juillet 2020.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement d’adjudication en date du 11 mars 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes a adjugé à la SAS Agence Centrale l’immeuble situé sur

BTSG, - déclaré recevable l'action intentée par Monsieur [S] [G], - rejeté l'exception de procédure tirée du défaut de pouvoir formée par la société APPART'CITY, la société FHB, Maître [OO] [WL] et la