suivant : donner son avis sur le préjudice financier du docteur [B] [T], résultant des désordres, malfaçons et non-conformités, d'une part, et de l'exécution des travaux de nature à y remédier et de leur

l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il convient en conséquence d’ordonner son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique.

La société SHM est donc déboutée de ce chef. 5 - Sur la demande de mainlevée du commandement de quitter les lieux L’article L 213-6 du code des procédures civiles d’exécution énonce que “le juge de l

L'exécution provisoire   L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

L’expulsion de la société défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non-restitution volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance

Sur l'exécution provisoire : Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit.

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00220 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3J6 MINUTE N° : 26/00330 Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile."

[J] a fait assigner la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le présent tribunal afin, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - de dire abusives et réputées non écrites les clauses n°1 à 9 du contrat

sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur l’exécution provisoire En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur la demande de dommages et intérêts, Selon les dipositions de l’article L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, “le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure

[B] [S] sollicitait du juge de l’exécution d’ordonner la nullité de l’acte de saisie attribution et par voie de conséquence d’en voir prononcer la mainlevée.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation