Sur les exceptions de litispendance et connexité soulevées par Madame [V] Madame [V] soulève par ailleurs une exception de litispendance et une exception de connexité dans la mesure où une procédure en

ou en exécution d’un contrat en cours décidée par le liquidateur »ྭ; et ce peu important que l'activité ait été poursuivieྭ;le liquidateur de la société LE MEDIALAB93 a fait le choix de poursuivre le bail

Monsieur [Y] [F] soulève l’irrecevabilité des prétentions des consorts [H] émise à son encontre es qualité de liquidateur amiable de la SCCV Travimmo Les chênes, dont la personne morale a disparu.

Sur l'exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La demande en partage judiciaire est donc recevable et l'exception soulevée par M. [N] [D] sera rejetée.

de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;/ Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement

Il n’y aurait pas de sens à statuer sur les exceptions de procédures et les fins de non-recevoir soulevées par la société AUDI AG contre les demandes des consorts [E] dans le cadre de la seule procédure

Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci. Il ne sera pas davantage statué sur la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par M. [R] [M], celle-ci n’étant pas contestée.

Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Monsieur [K] ayant soulevé des contestations par l'intermédiaire de son Conseil, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du juge de l'exécution du 21 mai 2024.

Madame [Y] ayant soulevé des contestations par l'intermédiaire de son Conseil, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du juge de l'exécution du 21 mai 2024.

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Ainsi la Cour de cassation estime « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une

Ainsi la Cour de cassation estime « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, sauf exception prévue par la loi, de fixer une créance afin d’ordonner une compensation judiciaire avec une

Les irrecevabilités soulevées par la Mme [J] [O] ne sauraient donc prospérer devant la présente juridiction.

judiciaire lors de sa séance du 14 mai 2024.

[M] peut difficilement contester ne pas avoir été avisé de la liquidation judiciaire de la société dès lors qu'il était salarié lors de celle-ci, et qu'il s'est nécessairement retrouvé, à compter de sa

Si la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte.”

Aux termes de l’article 75 du Code de procédure civile, s’il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine

Dès lors, la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société DP.r doit être déclarée irrecevable faute de ne pas avoir été soulevée devant le juge de la mise en état lequel est seul