Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Suivant ordonnance de référé en date du 26 juillet 2022, une expertise judiciaire a été ordonné et Monsieur [A] [N] [R] a été commis pour y procéder.

Les époux [C], représentés par avocat, formulent toutes protestations et réserves d’usage quant à l’extension de la mesure sollicitée, et sollicitent l’extension de la mission de l’expert judiciaire au

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'extension de l'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Selon devis signés le 11 décembre 2023, Mme [H] a confié la réalisation de travaux d’extension de sa maison, de création d’une piscine, d’aménagements extérieurs et de pose de climatisation à la SARL [

DIAC ayant pour objet une location avec promesse d’achat d’un véhicule DACIA SANDERO STEPWAY TCE 90 sur une durée de 61 mois dont les mensualités s’élèvent à 165,70 euros soit 208,62 euros avec les extensions

Sur la demande d’extension de mission En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

En l'espèce, les sociétés ARTE et ADTE sollicitent l'extension de la mission de l'expert à un nouveau désordre concernant l'épaisseur du dallage mis en œuvre aux motifs qu'une telle extension est nécessaire

S’agissant de leur préjudice moral, M. et Mme [L] exposent avoir été particulièrement affectés par la procédure. M.

sur les murs de l’extension respectent les distances en limite de propriété.

L’expert conclut que l’extension de la maison a été construite au mépris des dispositions réglementaires élémentaires.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L’association LES PEP 75 a soutenu ses demandes dans les termes de ses conclusions N°2, aux fins de voir au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231

[S] demande au juge des référés de : - prononcer la jonction de la procédure enregistrée sous le n° RG 26/00048 avec la présente procédure ; - lui donner acte qu'il ne s'oppose pas à la demande d'extension

des chefs de mission de l’expert judiciaire, d’autre part l’extension de la mesure d’instruction à de nouvelles parties.

Sur l’extension des opérations d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe un

Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la SCI 46 DLM, demanderesse à l'extension de l'expertise.

Les sociétés MMA IARD MUTUELLES et MMA IARD, représentées par leur conseil à l’audience, développent leurs conclusions en défense et concluent au rejet de la demande d’extension de la mission de l’expert

MOTIFS DE LA DECISION   Sur l’extension de la mesure d’instruction :   En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

Il ne s’oppose pas à la demande d’extension de mission de société TEH FRANCE.