[L] Mme [A] épouse [L] le Extrait délivré à la [12] le JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline

que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait

DBYS-W-B7H-MGQO ------------- [Y] [C] épouse [X] C/ [T] [R] [X] Demande en séparation de corps par consentement mutuel CE+CCC Me VERRON CE + CCC Me SIMEN CCC PR ( IST) CCC dossier Extrait

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que l'extrait

EXPOSE DU LITIGE Par acte extra-judiciaire en date du 04 juillet 2025, dénoncé à Mme [M] [T] [E] le 15 juillet suivant, la société EOS FRANCE a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de

Française [Adresse 5] [Localité 11] Représentée par Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/1640 du 07/04/2022 accordée

Par décision du 21 février 2023, le tribunal a rendu le jugement au dispositif suivant (extraits) : Reçoit l’intervention volontaire de la CPAM des Bouches du Rhône; Dit que la société ALLIANZ IARD doit

cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

[Y] ; MAINTIENT la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile du père ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de la mère à l’égard de l’enfant s’exercera à l’amiable et, à défaut d’accord

TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Aurore THENADEY-PRABEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1514 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/020788 du 30/11/2022 accordée

chez [7] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Anne-laure GALLAPONT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1016 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009289 du 03/06/2022 accordée

de [Localité 11] (87 - Haute-Vienne) ; ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ; DIT que l’extrait

- respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence de l'enfant mineure [B], [C], [Y] [S] [F] alternativement chez Madame [V] [F] et Monsieur [I] [S], à défaut de meilleur accord

N° RG 21/02739 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JHCJ Epoux [T] (divorce) 2 Copies certifiées conformes délivrées aux avocats le : 2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le : 1 extrait

[N] de nationalité Algérienne née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-87085-2024-3127 du 26/03/2024 accordée

LORAND Copie exécutoire à : Maître Claire SIRQUEL-BERNEZ, Maître Prisca GARNON Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [X] [F] [H] (LRAR), Monsieur [T] [Z] (LRAR), Service des impôts Extrait

[U] [B] [Z] C/ [F] [D] épouse [Z] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC Me BOUILLON CE + CCC Me HUPE CCC PR (IST) CCC recouvrement CCC dossier Extrait

[S] [Y] [J] Mme [H] [U] [P] épouse [J] le Extrait délivré à la [11] le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT