Par courrier reçu au greffe 5 février 2026, la CAF informait le greffe de son absence à l'audience et qu'elle ne s'opposait pas à une mesure de rétablissement personnel.

Dès lors, la caisse a informé la société des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle elle pouvait consulter le dossier, ainsi que de celle au cours de laquelle elle pouvait formuler

Le 14 juin 2023, Mme [U] [C] [U] a formé un recours à l’encontre de cette décision auprès du Tribunal Judiciaire de Bordeaux.

du 24 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026.

[D] [P] et qu’elle formule les protestations et réserves.

Elle déclare qu’elle aurait mal au cou et au dos. Objet dont le contact a blessé la victime : Néant. Siège des lésions : Cervicales, cou, dos, dos-côté droit. Nature des lésions : Douleur.”

Par courrier du 24 juin 2025, la société Dekra Claims Services France, représentant de la société Greenval Insurance Group, a formulé une proposition d'indemnisation à Monsieur [G] [Y].

ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 4 ORDONNANCE DU : 10 Avril 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe Greffier : Madame CICCARELLI, Greffier Débats en audience

A défaut de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 12 juin 2025 puis renvoyée à deux reprises.

En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont conclu un protocole d'accord transactionnel en date du 22 octobre 2025 à la suite de concessions réciproques.

Suivant jugement en date du 9 octobre 2025, le juge de l'exécution, après avoir rejeté la demande de réouverture des débats formulée par les débiteurs dans des conclusions notifiées en cours de délibéré

A cette audience, les parties expriment leur accord pour que le président de la formation de jugement statue à juge unique.

La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 25 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 11 février 2026.

Dans le cadre de cette dernière audience, Monsieur [H] [X] n’a pas comparu.

A l'audience du 2 avril 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 mars 2026. MOTIFS DU JUGEMENT L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

publique le 20 Mars 2026 devant le tribunal réuni en formation collégiale.

En conséquence, le tribunal ne statuera pas sur les demandes formulées de la sorte.

Il a montré à l'audience un courrier de saisine et indiqué ne pas être en mesure de régler.