-=- EXPOSE DU LITIGE Le 1er mars 2024, Madame [R] [N], alors qu’elle circulait à pied a été victime d’un accident survenu sur le parking de l’hypermarché Carrefour à ANNECY, impliquant un véhicule conduit

Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves

Mme [D] [T] sollicite la somme de 272,02 euros correspondant à des consultations de psychiatres retenues par l’expert. Compte tenu de l’accord du Fonds de garantie, cette somme lui sera allouée.

du dommage ».

Assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante.

- frais de régularisation du permis de conduire La demanderesse indique avoir reprise la conduite sur un véhicule adapté. Les frais de régularisation de son permis de conduire ont été de 143 €.

DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DES DOMMAGES (FGAO) devant la 19ème chambre du tribunal de grande instance de Paris pour solliciter la réparation de son préjudice corporel à la suite de l’accident.

Ces règles de bonne conduite sont précisées par le règlement général de l'AMF.

Elle communique son permis de conduire, rappelant par ailleurs que la seule nécessité de ces déplacements justifie leur indemnisation. Le fonds de garantie s’oppose à cette demande.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Garonne, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

[B] à les garantir entièrement de toute condamnation, - fixer l’indemnisation de M.

MMA Iard à relever et garantir la S.A.R.L. Ambulances Amtals Assistance et son assureur la S.A.

Pour le préjudice esthétique temporaire, ils soulignent que celui-ci était préexistant puisqu’à l’origine de la consultation.

Elle sera indemnisée sur la base d’un point d’une valeur de 2.255 € soit 18.040 €.

Le FONDS DE GARANTIE offre donc une indemnisation sur la base de 2.255 euros du point soit 15.785 euros.

Le conducteur responsable était assuré chez la société GAN ASSURANCES. A la suite de cet accident, M.

SCI Cronstadt [H] formulant une demande distincte de conservation du dépôt de garantie.

Madame [Y] [Z] épouse [D] a été conduite par les sapeurs-pompiers au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 8] où plusieurs lésions ont été identifiées et notamment plusieurs plaies aux

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location

Alors qu’il circulait à scooter, il a été percuté par une voiture conduite par Monsieur [R] [S], assuré auprès de la compagnie d’assurances la SA AVANSSUR.