et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".

La caution a été appelée en garantie par la banque en sa qualité de caution et a été amenée à désintéresser l’établissement prêteur de la somme de 5.510,86 euros, selon quittance subrogative du 22 septembre

Par ailleurs, la société NOVENERGY sera condamnée à le garantir du paiement des échéances de crédit à compter de mai 2025.

Il en ressort que l’organisme de caution SACCEF a refusé d’intervenir au motif, entre autres, de la présence d’un lissage de crédit ralentissant l’amortissement de l’emprunt immobilier à garantir.

Elle demande subsidiairement la garantie des constructeurs et de leurs assureurs.

, et la société CLINIQUE [10], en sa qualité de crédit-preneur, ont entrepris la construction d’un établissement de soins dénommé Clinique [10] sis à [Localité 9].

Ils soulignent que le crédit-bail immobilier a été signé avec la société SLIBAIL IMMOBILIER qui a disparu.

L’établissement de crédit verse aux débats, pour attester de l’authenticité des signatures, différents documents intitulés certification ainsi qu'un fichier de preuve.

JUGER en conséquence la garantie décennale ne peut s’appliquer et que le présent litige relève des garanties facultatives et de la responsabilité contractuelle des assurés de la compagnie L’AUXILIAIRE.

recevable la demande de Madame [L] à appeler Monsieur [L] en garantie de la totalité des condamnations qui pourraient être mises à sa charge - Condamner Monsieur [L] à relever et garantir Madame [O] de

exploit en date des 10 et 11 juillet 2023 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés, [W] [U] veuve [I] a fait assigner devant ce tribunal, [D] [Z], la société ASSURANCES DU CREDIT

et qu’elle a été contrainte de recourir à des prêts pour garantir le paiement de ses charges.

A l'égard de l'ensemble des défendeurs : En tout état de cause : - débouter les défendeurs de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions à son encontre, - déclarer caduc le contrat de crédit

affecté conclu le 1er mai 2018 entre Monsieur [G] [X] et l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, *Juger que l’établissement de crédit BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a commis une faute lors

En cas de résolution ou d'annulation judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit se trouve donc également résolu ou annulé.

Sur la violation du devoir de conseil et de mise en garde Le devoir de mise en garde consiste, pour l’établissement de crédit, à alerter l’emprunteur ou la caution au regard de ses capacités financières

ne permet d’établir qu’elle a été présentée à des fins dilatoires.

Il ressort de l'article 22 de la même loi qu'un dépôt de garantie peut être prévu au contrat de bail afin de garantir l'exécution de ses obligations par le locataire.

Sur le sort du dépôt de garantie : Les époux [Z] sollicitent, en conséquence de la caducité du contrat, la restitution du dépôt de garantie en application du dernier alinéa de l'article 1304-6 du code

formée par la SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL sera rejetée.