Maître Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : Je soulève l’exception de nullité tenant à la garde à vue notamment sur la notification tardive des droits de monsieur.

a été notifiée à compter de 13h08, de plus, on n’a pas l’avis à magistrat ; - On a un procès-verbal de reprise de garde-à-vue qui dit qu’il y a eu un avis à magistrat mais sans préciser l’heure ; - Il

à vue ; - le défaut d’alimentation en garde à vue ; - la tardiveté de la notification des droits à l’occasion de la prolongation de garde à vue.

qui a compris la mesure de garde à vue qui a compris la mesure de garde à vue et la notification de ses droits; l'interprète étant présent physiquement lors des auditions et lors de la prolongation de

744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure

pas compromettre cependant la possibilité même pour le magistrat d'opérer un contrôle ; que la garde à vue du 31 mars est à son tour levée, pour une nouvelle garde à vue ; que le parquet a bien été avisé

après que la personne ait été libérée par la justice à l’issue de l’audience à 19 heures 46 (heure de restitution de sa fouille) ne constitue pas un délai excessif et ne porte pas atteinte à ses droits

Il en informe la personne gardée à vue.

Mention de l'information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue.

Le moyen est donc inopérant. 2/ Sur le détournement de procédure par maintien sans justifications de la mesure de garde à vue : Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue

qui a compris la mesure de garde à vue et la notification de ses droits; l'interprète étant présent physiquement lors des auditions et lors de la porlongation de la garde à vue.

Le procès-verbal de fin de garde à vue établi le 2 octobre 2025 à 15h05 mentionne une alimentation donnée à l'intéressé le le trente septembre deux mil vingt cinq, à vingt heures dix-sept minutes, l'intéressé

J’étais en garde à vue, le lendemain j’étais présenté devant le juge. On m’a explique que j’aurais une lettre pour payer une amende de 400 euros mais je n’ai eu aucun document.

[C] ne peut se prévaloir de ce que la notification de ses droits de garde à vue à été faite seulement à 14 heures 25 alors que l’officier de police judiciaire avait décidé de son placement en garde à vue

[W] [B] daté du 6 juillet 2024, reçu et enregistré le 6 juillet 2024 à 17 heures 04 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d’annuler la décision de placement en rétention administrative

Même quand on m’a fait signer la notification du débat de garde à vue , j’ai attendu”.

Sur la notification des droits en garde à vue : il est examiné à 00:50 par un médecin qui dit que la mesure de garde à vue est compatible mais on ne peut lui notifier ses droit qu’à partir de 8h car il

circonstances insurmontables, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée et emporte la nullité de la garde à vue ; L'état d'ébriété du gardé à vue peut constituer une " circonstance