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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6696410cf5112d8edd05767b
15 juillet 2024
procédure civile dispose que « l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
CH1 Référés
6a1dfdb6cdc6046d47c2e00c
20 mai 2026
l'audience du 18 mars 2026 ; Vu les articles 1530-1, 1533, 1534-2, 1534-4 à 1535-5 et 1535-7 à 1537-7 du code de procédure civile ; En application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge
Chambre des Référés
66fee53b172da17169ea207e
1 octobre 2024
une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
68642ce70bb2f8a66ca618ea
1 juillet 2025
67880f03c21c0e53e7908b11
14 janvier 2025
1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
4ème chambre 1ère section
677ed008b01eea4cf01a4465
7 janvier 2025
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. ».
66103bbcc9ea95b316fdea7b
5 avril 2024
A l'audience, les parties ont indiqué au juge des référés qu'un accord était intervenu entre elles et ont sollicité son homologation.
Chambre 1 Section 9
68f92cd2de0ebe408daa0349
3 juillet 2025
de procédure civile dispose : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
TPROX Référés
669aaa3a30bd4f0c3f6ac445
19 juillet 2024
article 1565 du code civil " l' accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l' homologation
1ère Chambre civile
ère chambre civile S.A.S. RMTHNGc/S.A
6978a63ccdc6046d47dbc679
13 janvier 2026
1565 alinéa 1 du même Code que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
Affaires civiles
69cd6f5bcdc6046d47c7c056
1 avril 2026
du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation
Cabinet 9
68e9612c3ea43407b9114a53
9 octobre 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE Aux termes de l’article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences
66a1405685cf3b22d87826cb
24 juillet 2024
69dd302ecdc6046d471e711f
13 avril 2026
1ère ch. - Sect. 3
6a1dde3acdc6046d47c0507b
18 mai 2026
de procédure civile dispose que “l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
CIVIL - 10000 €
68dd2e07548223b2c7a26e52
7 juillet 2025
Par dernières conclusions, la société GROUPAMA GAN VIE s'associe à cette demande et sollicite du juge de : -HOMOLOGUER le protocole d'accord signé le 26 février 2025 entre la société GROUPAMA GAN VIE
Chambre 1 Section 1
6864414c0bb2f8a66ca65ace
procédure civile énonce que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
PCP JCP fond
659d9d80aa704a07f4934442
9 janvier 2024
parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
4ème chambre civile
68893936164153e3cd1dd041
être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
CIVIL TP SAINT BENOIT
68f7b7a177f30025a664d44d
6 octobre 2025
Conformément aux articles 1565 et suivants du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties par une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
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