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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10
69d94369cdc6046d47cdb966
6 avril 2026
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots
CONTENTX GEN <ou= 10 000€
67f6d581a9d5adc260624b33
8 avril 2025
Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentéec/DEFENDERESSE
661829624e82250580d220b5
9 avril 2024
Par ailleurs, le calcul des cotisations dues a été détaillé par l'URSSAF dans sa lettre d'observations du 20 septembre 2018, en tenant compte des déclarations de [K] [V] et de [I] [N] sur les horaires
3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
les travaux et les honoraires du président pour leur suivi et le montant des honoraires du président figure dans les annexes à la convocation. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le
Chambre référés
6631395219f939ca6242ee34
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'assignation en référé délivrée, le 03 mai 2023, par la société en nom collectif (SNC) Marignan résidences à la société à responsabilité limitée (SARL
5ème Chambre
68e0321574e929a9d8fc56a3
1 octobre 2025
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 août 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en
68e0321774e929a9d8fc5708
68e0321874e929a9d8fc573d
Aux termes de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun
69ceead8cdc6046d47e9c638
1 avril 2026
Charges de copropriété
668ed17b2980a82f59d992ac
4 juillet 2024
Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, qui font partie des frais
Chambre 27 / Proxi fond
67f412e84e0040aa3735be92
3 avril 2025
des charges de copropriété : En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
En cas de travaux collectifs décidés en séance ou par résolution d'AG, obligation de faire coordonner l'échéancier des appels de fonds avec le calendrier précis et respecté des travaux projetés.
CTX PROTECTION SOCIALE
67ec4d28dd062d9f810e78d6
1 avril 2025
Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments.
Proc. coll. commerciales
69d99437cdc6046d47d3b29e
10 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Greffe des Procédures Collectives Commerciales 03.88.75.27.00 N° RG 23/01987 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MFOH N° PC : LJ 250/
686c1136dd7001754d61bc72
3 juillet 2025
de mise en demeure du 16/11/2023, honoraires de relance du 14/12/2023 et honoraires de transmission du 22/01/2024) qui ne seront dès lors pas retenues.
6786d52ddf5b5c7d10caa6b5
10 janvier 2025
munie d’un pouvoir, DEMANDERESSE ET : Monsieur [M] [F] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 3] Comparant en personne, DÉFENDEUR LE TRIBUNAL, composé de : Monsieur Alain LEROI, Magistrat honoraire
CIVIL TP SAINT DENIS
69e26513cdc6046d47971615
13 avril 2026
Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; - les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties
PCP JTJ proxi fond
668ed1772980a82f59d991ff
9 juillet 2024
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du g de l'article 25.
PROCEDURE COLLECTIVE
671008b24592a85f66842a62
15 octobre 2024
Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00064 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLY7 Débats tenus en chambre du conseil le 04
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2b7
10 octobre 2024
La SARL Loire Confort Concession Tryba, régulièrement citée par remise de l'acte à son gérant Mme [L] après vérification de son siège social sur l'extrait Kbis et de l'absence de toute procédure collective
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