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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés JCP
669aab2a30bd4f0c3f6ad171
8 juillet 2024
au juge des contentieux de la protection statuant en référé de : débouter la société Vilogia de ses demandesenjoindre à la société Vilogia de procéder aux travaux préconisés par le service communal d'hygiène
Pôle social
678aa9d05289c7662ca2bab2
6 janvier 2025
A travaillé à l'intérieur des bateaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
68dedd896af9fd1f80966305
1 octobre 2025
travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité dans l'entreprise dans laquelle ils sont employés.
67f82f39cf40727a0044634d
4 avril 2025
Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce
JCP-Baux d'habitation
67f83553cf40727a00447d5a
8 avril 2025
1er avril 2019 depuis le 6 février 2024, En conséquence : * Ordonner l’expulsion de Monsieur [S] [W] et celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier
PCP JCP ACR fond
69e2822ccdc6046d479c7f34
7 avril 2026
Il fait valoir que cette dernière a retrouvé un travail et occupe un poste d’assistante juridique pour un revenu mensuel de 3300 euros.
Contentieux général Proxi
695ed890cdc6046d478d5073
6 janvier 2026
Le logement a fait l’objet d’une visite du Service Communal d’Hygiène et de Santé de la ville de [Localité 6] le 02 février 2021, à la suite de laquelle un diagnostic – constat décence a été dressé en
Serv. contentieux social
65b9472c5a029d9e20d7ed82
30 janvier 2024
Il s'ensuit que n'ouvrent droit devant la juridiction des affaires de sécurité sociale à aucune autre action de la victime d'un accident du travail causé par une faute inexcusable commise par l'employeur
4ème chambre 1ère section
686eb43372b5e5e648cb090f
8 juillet 2025
[U] [J], employé de la société ASC Sécurité affecté au centre commercial régional de [Localité 29], a été victime d’un accident alors qu’il était à son poste d’agent de sécurité et manœuvrait le portail
696e8d0dcdc6046d47ea46c1
12 janvier 2026
le : à : - [B] [G] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES - Me Caroline PIERREY N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE
11ème civ. S1
6a10cbebcdc6046d479e4093
22 mai 2026
Madame [O] [H] a effectué un signalement réceptionné le 7 novembre 2025 par le service d'hygiène et de santé environnementale de l'Eurométropole de [Localité 1].
PPP Contentieux général
6983e02bcdc6046d47f25f13
Elle explique qu’elle occupe paisiblement les lieux loués dans de parfaites conditions d’hygiène et qu’elle est en situation de fragilité.
6ème chambre 1ère section
67f6bbc6a9d5adc26061f12b
la somme de 10.060,79 € H.T. au titre du désordre n°49 : Inefficacité du désenfumage caractérisée par l’implantation de panneaux rayonnants sous les exutoires de désenfumage, incompatible avec la sécurité
1ère chambre - Référés
69d6c03ccdc6046d47911e7d
8 avril 2026
[U] [R] portant délégation en matière d’hygiène, de sécurité des conditions de travail, en matière de ressources humaines, en matière de gestion et en matière commerciale.
PS élections pro
6706c993f1d01e3c86f0842e
3 octobre 2024
La loi n°2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques (CSE) à La Poste proroge les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des
J.E.X
661828384e82250580d21a70
9 avril 2024
Elle ajoute avoir dû déposer un projet de travaux soumis à un délai préfix d'un mois d'observation de l'inspection du travail lié à l'établissement d'un plan de retrait d'amiante destiné à vérifier le
6866cb3ad33109fd079ac9d0
1 juillet 2025
, l'article 2 du décret du n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent prévoit que le logement doit notamment satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité
PCP JCP fond
69d94c74cdc6046d47ce5a8a
10 avril 2026
Il convient donc d'ordonner l'expulsion de Mme [X] [R] et de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire des lieux, et ce, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si besoin
19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
Le 5 février 2020, Madame [A] a été reconnue travailleur handicapé. Le 4 mars 2020, Madame [A] s’est vue délivrer une carte mobilité inclusion stationnement.
6ème CHAMBRE CIVILE
65ba998e59e460cd1e3ef9da
31 janvier 2024
Il ajoute bénéficier de la reconnaissance de travailleur handicapé, d’un aménagement de poste de travail, ne pouvant effectuer que des tâches administratives et soutient avoir eu le projet de prendre la
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