la juridiction de : Condamner Monsieur [N] [P] à lui payer les sommes de :5 863,88 € au titre des charges de copropriété impayées, outre actualisation jusqu’à l’audience, outre les intérêts au taux légal

[Adresse 2], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 9], pris en la personne de son Syndic en exercice CABINET MICHEL DE CHABANNES, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

[I] [O] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 9.419,65 euros, outre les intérêts légaux à compter

Laisser les dépens à la charge du Trésor public La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

En garantie des engagements souscrits, les biens saisis font l’objet d’une inscription d’hypothèque conventionnelle publiée et enregistrée à la Conservation des Hypothèques de [Localité 27] le 16 juin

PUBLIC - Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille, dont les bureaux sont situé 3 Place Sadi Carnot - 13224 MARSEILLE cedex 2, - hypothèque légale prise et publiée le 25 octobre 2016 volume 2016 V

public, Pôle de recouvrement spécialisé du Nord, en vertu d’une hypothèque légale publiée le 3 juin 2016 Volume 2016 V n°1872 : 35.122,43 euros (prix de vente résiduel) ; Vu la contestation formée par

Madame [C] [W] domiciliée : chez MAITRE [E] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hannah KOPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1413 SCP [F] [I], représentée par ses représentants légaux

Public – SIP DE [Localité 12] – [Adresse 2], au titre d'une hypothèque légale prise le 28 juillet 2023 publiée le 01.08.2023 volume 2023V4702, Créancier inscrit non comparant et non représenté, * *

d'une hypothèque légale sur le lot.

La mensualité retenue sera fixée en tenant compte de cette possibilité légale.

d'un montant de 39 euros ; - des frais d'avocat relatifs à l'hypothèque d'un montant de 600 euros.

Il demande de laisser les dépens à la charge de Madame [I] [V] ou du Trésor public. L’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2025.

PUBLIC DE [Localité 22] demeurant au Centre des Finances Publiques, dont le siège social est sis [Adresse 17] (Inscription d’hypothèque légale prise à son profit au SPFE le 23 septembre 2019, volume

( billet de trésorerie).

Elle expose que la procédure de saisie conservatoire a été initiée avant qu’elle soit au courant d’une quelconque créance due au Trésor.

[V] [W] [Y] [H] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Mme [O] [A] [R] épouse [H] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante Créanciers inscrits : TRESOR PUBLIC - SIP [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse

TREEZOR Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau

L'intérêt au taux légal sera donc dû en l’espèce à compter de l'assignation, valant mise en demeure.