[N] [X] pour préjudice de jouissance doit être rejetée ou, à titre subsidiaire, limitée à la période du 21 juillet 2023 au 4 décembre 2023 (date de l’état des lieux), avec une réfaction du loyer ne pouvant

Par ordonnance du 13 octobre 2025, le juge des référés de céans a ordonné une mesure d’expertise de l’immeuble à usage d’habitation, situé au [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2] (33), cédé par les

fonds de la SARL [Z], immeuble dans lequel les bailleurs n’ont jamais réalisé de travaux, - une valeur locative propre à la partie habitation ne peut être fixée, et en tout cas, cette valeur locative

Ils exposent au soutien de leurs demandes être propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 7] et précisent que le 19 juillet 2023, un incendie est survenu dans l’immeuble mitoyen voisin appartenant

fondée sur la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce (« loi Hoguet ») pour

[T] [X] un appartement à usage d'habitation au 3e étage d'un immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 12], pour un loyer mensuel de 1 498,68 euros outre 291 euros de provision sur charges.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

communiquant sont des parties communes mais sans prévoir leur affectation au gardien de l’immeuble.

fait grief, un autre garage ayant d’ores et déjà été transformé en local professionnel dans la même copropriété, l’autorisation sollicitée ne portant pas atteinte à la destination de l’immeuble.

réalisés au sein de l’immeuble.

[F], voisin de l'immeuble objet du bail.

Ils ajoutent qu'un arbre de type Thuya mesurant plus de 4 mètres est implanté sur le fonds voisin à proximité immédiate de la clôture séparative, lequel pourrait être à l'origine des désordres relevés.

des lieux – absente en l’espèce –, domicilier son entreprise dans son habitation sans qu'il en résulte un changement d'affectation des lieux. 

A la date de référence, le lot de copropriété n°3 était affecté à l’habitation, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété comprenant 5 bâtiments et une cour commune.

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

d’habitation situé [Adresse 6], avec la précision que Monsieur [O] [Y] est nu propriétaire Monsieur [P] [Y]est usufruitier Cet immeuble est mitoyen de celui appartenant à Madame [B] [C], situé [Adresse

Le jugement doit être motivé.

Faisant valoir que l'immeuble est affecté de désordres, Mme [O] a sollicité une mesure d'expertise judiciaire en référé, laquelle a été ordonnée par ordonnance du 13 décembre 2021 du juge des contentieux

L’aération est suffisante dans l’immeuble ; .

- des facteurs de moins-value : La copropriété fait l’objet d’un arrêté de péril et d’un arrêté de mise en sécurité avec interdiction définitive d’habiter et d’utiliser les six immeubles.