Par décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du 15 novembre 2022, Monsieur [M] [D] s’est vu refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur

Selon les articles L. 821-2 et D. 821-1 (2e alinéa), si le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % mais est au moins égal à 50 %, l’allocation aux adultes handicapés peut être attribuée à toute

Le discret déficit d’extension de 10° de l’interphalangienne proximale du quatrième doigt doit être évalué à un taux d’incapacité permanente de 2 %.

Il persiste souvent une déformation du muscle à la contraction, et une diminution de la force : Séquelles légères 4 3 Rupture de l'un des deux chefs non réparée 12 10 Rupture complète de l'insert inférieure

Elle soutient que le taux d’incapacité de la requérante était inférieur à 80%, ce qui ne lui permet pas l’octroi de la [5] mention « invalidité ».

Par une décision en date du 9 janvier 2024, la [7] ([6]) a rejeté la demande d’AAH au motif que le taux d’incapacité présenté est inférieur à 50%.

debout prolongée et la motricité fine de sorte qu’elle a un taux d’incapacité inférieur est compris entre 50% et 80%.

d’une incapacité inférieure à 80% rendant la station débout pénible.

Par décision du même jour, Madame [C] s’est vue refuser l’AAH au motif que son taux d’incapacité inférieur à 50% ne lui ouvre pas droit au bénéfice de cet avantage, ainsi que le Complément de Ressources

inférieur à 50%.

permanente au moins égal à 80 % ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de leur handicap, est atteinte d’une restriction

reconnue était inférieure à 80 %.

d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.

sont difficilement ou non compensées par des appareillages, aides techniques ou traitements ; - les incapacités ne sont compensées, y compris par une aide humaine, qu'au prix de contraintes importantes

Dans son rapport du 17.02.2025, le médecin a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité « bien supérieur à 80 % ».

inférieur à 50 %.

Elle retient un taux d’incapacité qui est inférieur à 50%.

Par décision du 24 juillet 2018, la [7] ([5]) de l'Essonne lui a refusé le bénéfice de cette aide, au motif que son incapacité était inférieure au taux de 80% sans RSDAE.

[T] le bénéfice de cette aide et a fixé son taux d’incapacité comme étant inférieur à 50%, en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées du code

Jugement INVAL Page sur Pour notification, Orléans le : p/ le Secrétaire, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS Dossier n° : 24/402 JUGEMENT DU 6 JANVIER 2025